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Dans le cadre de ses travaux pour la désignation du prochain Président de la Société France Télévisions, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est appelé à examiner la candidature de Madame Delphine Ernotte – Cunci.
Or cette dernière achève actuellement un mandat quinquennal, à ce même poste.
Plusieurs centaines de décisions rendues par les juridictions sociales lui ont été notifiées au cours de ce mandat, dont les 289 qui donnent lieu à la présente signification ( voir liens ci-dessous ).
Ces décisions concernent toutes le problème social sans doute majeur de France Télévisions, à savoir l’usage frauduleux de contrats précaires pour pourvoir les emplois de l’entreprise.
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La présente compilation ne répertorie pas l’ensemble des contentieux sociaux en cours ou soldés pendant l’actuel mandat. Elle suffit cependant à établir que pendant 5 ans, Madame Ernotte a reçu chaque semaine au moins une décision de nos juridictions sociales.
Et de même que c’est, à chaque fois, le même point de droit traité : le volet civil de l’infraction à la législation sur les CDD, et par suite, sa réparation.
Enfin que l’arbitrage judiciaire s’exprime toujours dans le sens de la condamnation de l’entreprise.
Force est donc de constater que Madame Ernotte, rappelée à l’ordre toutes les semaines par la justice française, poursuit avec acharnement dans une conduite qu’elle sait illégale.
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Vous pourrez également constater le nombre de dossiers soumis à la Cour de cassation et impliquant France Télévisions, toujours sur cette seule et unique problématique de la précarité. Ce constat est à peu près unique dans notre pratique judiciaire nationale, aucun employeur ne se permettant de solliciter sans discontinuer la Haute Cour.
Evidemment, les décisions de la Cour de cassation penchent quasiment toutes en faveur des salariés, puisque le point de droit est depuis plus de 25 ans fixé en ce sens que les activités développées par les chaînes de télévision généralistes doivent l’être par un contrat de travail de droit commun, à savoir un contrat de travail à durée indéterminée.
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Par ailleurs vous constaterez que France Télévisions est condamnée à des sanctions financières importantes.
La cause en est principalement une sévérité croissante des juges, dont les greffes doivent enrôler des contentieux qui ne ressortent pas d’un véritable différend juridique mais d’une gestion délibérément délinquante commise par la direction d’un service public.
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Le mot délinquance est pesé.
Car figure à la présente signification une compilation d’affaires pénales ( feuillets bleus ) traitant d’un seul et unique délit : l’infraction à la législation sur les CDD dans l’audiovisuel.
La sanction correctionnelle encourue est une amende si l’auteur est primo-délinquant, et une peine d’emprisonnement en cas de récidive ( ce qui ne s’est encore jamais produit dans notre histoire judiciaire).
Vous constaterez que les dirigeants des chaînes privées, Monsieur Patrick Le Lay pour TF1, Monsieur Alain De Greef pour Canal +, Messieurs Thomas Valentin et Nicolas Coppermann pour M6, tous primo-délinquants, ont été condamnés à des peines d’amende.
Et ce, nonobstant les délégations de pouvoir à leurs collaborateurs, notamment RH. Ce qui signifie que la responsabilité pénale de la Direction générale en la matière ne peut être annihilée par une délégation des pouvoirs de direction au management intermédiaire.
Il est ainsi porté à votre connaissance que Madame Ernotte porte la responsabilité pénale des infractions à la législation sur les CDD commises sous sa direction.
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Nous précisons que Madame Ernotte n’est, à notre connaissance, pas encore condamnée pénalement à raison des faits délictueux commis sous son mandat.
Cela étant, nombre de citations pénales lui ont été délivrées, et signifiées aux termes de la présente signification.
Elles sont en cours de procédure devant le Tribunal correctionnel de Paris.
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Pour ces raisons, il doit être conclu objectivement que les contentieux suscités par l’abus de contrats précaires génèrent, non pas un risque juridique, mais une condamnation.
Aussi, le volet financier de ce contentieux n’est pas un « risque juridique ». La condamnation étant certaine, il s’agit, pour chaque procès, d’un sinistre financier.
Or les montants déterminés par les juges dans ces affaires, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales, patronales, les frais de justice et de défense et le coût des dizaines de DRH ( parmi les 450 collaborateurs de la Direction RH de France Télévisions ) impliqués, font apparaître des sinistres de montant variable dépassant régulièrement 150 000 euros.
Alors même que la trésorerie de l’entreprise n’aurait eu aucune somme à débourser si la victime avait été amiablement régularisée.
Chaque procès est un sinistre financier gaspillant inutilement des milliers de redevances.
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La responsabilité personnelle de Madame Ernotte dans l’augmentation du problème social majeur de France Télévisions est avérée.
Son dernier rapport de gestion, comme les précédents, dissimule le nombre de travailleurs précaires ( CDD, intermittents, pigistes ,… ), sous le terme « ETP », pour Équivalent Temps Plein. Aucun chiffre ne répertorie le nombre de ces hommes et de ces femmes. Ils sont purement gommés des représentations, des rapports, des comptes rendus de la Présidence.
Plus grave : Madame Ernotte a limité le nombre de jours d’emploi ( sur une année ) de chacun de ces femmes et de ces hommes. Or en diminuant le nombre de jours d’emploi, elle multiplie le nombre de victimes puisque les postes devront être pourvus par un plus grand nombre de salariés tout au long de l’année, l’activité de l’entreprise se déroulant 365 jours par an.
Décisions civiles: