Les «non-permanents» confinés et déconfinés ont-ils droit à leur salaire ?

COVID_19_France_couleur_7_mai_2020

Que dit la présidence de France Télévisions ?

La patronne dit non. Les contrats déjà signés à l’annonce du confinement seront réglés. Pour la suite, une partie des précaires aura accès à un fonds de soutien, l’autre partie… à rien, mais le salaire ne sera maintenu pour aucun.

Que disent les syndicats ?

Les syndicats répondent que les non-permanents devraient bénéficier du maintien de leur revenu moyen, à l’instar de ce qui leur a été garanti dans les autres entités de l’audiovisuel public.

Que dit le droit ?

Le droit est fixé de manière claire : l’emploi de « non-permanents » par alternance de périodes travaillées et non travaillées est illicite. Cette jurisprudence s’est construite dans les années 90 sur de longs combats judiciaires menés par les sociétés de cachetiers de Radio France. Cet opérateur a su intégrer cette solution dans sa gestion, par exemple en reconnaissant aux précaires des droits dévolus aux permanents. Par exemple, en la présente période : le maintien de leur revenu pendant et après confinements.

Depuis les années 90, cette jurisprudence s’est développée par les choix contentieux des sociétés de télévision publique. Depuis 5 ans, le nombre et le montant des condamnations augmentent constamment. La raison en est simple : c’est le refus par les directions RH de reconnaitre aux précaires qui le demandent la régularisation de leurs droits.

Or ces droits peuvent se résumer en une formule : les mêmes droits que ceux dont disposent les permanents car si, en fait, ils signent des CDD, en droit ils sont en CDI. Et donc, la garantie de maintien de salaire offerte aux permanents s’applique tout autant aux non-permanents. Et à tous les non-permanents.

Pourquoi la présidence ne s’incline-t-elle pas ?

Imaginons que les syndicats, de précaires et de permanents, de PTA et de journalistes, s’unissent dans une démarche commune. Que cette démarche consiste en une audience demandée à leur présidente. Que dans le cadre de cette réunion ils avertissent la patronne que si elle ne régularise pas immédiatement les salaires dus aux non-permanents, ils ne laisseront pas plusieurs milliers de familles injustement et brusquement privées de leurs ressources. En clair, qu’ils iront en justice régulariser les quelques milliers de collègues concernés. Coût d’une telle condamnation : plusieurs centaines de millions d’euros, contre les quelques dizaines qui sont aujourd’hui dus aux précaires. Évidemment, le problème serait aussitôt réglé par la présidente rappelée à l’ordre. Et ça ne prendrait que 5 minutes !

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