Traitant de la régularisation des CDD en CDI à France Télévisions, nous avons abordé, lors d’un précédant article (1/3) la question « Qui a droit à régularisation ? ».
Cette régularisation peut être opérée en interne, amiablement, avec les services RH.
C’est ce processus de régularisation amiable qui sera examiné ici.
Comment s’initie une régularisation amiable ?
– Candidatures à des postes ouverts par France Télévisions
Les besoins de France Télévisions, toutes antennes confondues, tous services confondus, sont tels qu’ils permettent la publication, quotidiennement mise à jour, de centaines d’annonces renseignant les salariés sur les postes en CDI ouverts à candidature, sur le site intranet de l’Entreprise.
Ces annonces comportent :
. une fiche détaillée du poste à pourvoir,
. les formations, les compétences, les aptitudes requises,
. le lieu et le service d’affectation,
. la date limite pour adresser sa candidature,
. la personne à contacter à France Télévisions pour envoyer sa candidature.
Si, officiellement, ces offres publiées sont présentées comme réservées au personnel disposant d’un CDI, le salarié précaire, « pigiste » ou « intermittent », et dès lors qu’il occupe un emploi permanent – en d’autres termes, nécessaire à l’activité de France Télévisions – dispose des mêmes droits qu’un statutaire et a donc le droit de présenter sa candidature aux postes mis en consultation.
Pour autant, en pratique, ces salariés précaires n’ont pas accès à l’intranet de l’Entreprise.
C’est pourquoi nous conseillons de solliciter les représentants du personnel de l’Entreprise (représentants syndicaux, membres du CSE (Comité Social et Économique, ex-Comité d’Entreprise) et délégués du personnel) en leur précisant le poste, le lieu et le Service d’affectation que vous recherchez, en leur demandant de consulter régulièrement les offres d’emploi publiées sur le site intranet et de vous les transmettre.
– Se rapprocher des RH avec l’assistance d’un représentant du personnel
Comme indiqué, il n’est pas nécessaire d’identifier une annonce sur le site intranet de France Télévisions pour se rapprocher des RH pour convenir d’une régularisation de la situation.
A cet endroit, et contrairement à certaines idées reçues, nous précisons que la loi n’exige pas comme condition préalable à la régularisation en CDI, que le salarié précaire ait candidaté, une ou plusieurs fois, à des postes mis en consultation.
Autrement dit, même si le salarié n’a jamais postulé aux offres d’emploi mis en consultation, il est recevable à prétendre à une régularisation.
En conséquence, le salarié, qu’il ait postulé ou non auparavant, peut directement prendre contact avec les RH en demandant un rendez-vous pour traiter de la régularisation de sa situation en CDI.
Là encore, il est hautement recommandé de se faire assister au cours de ce ou de ces entretiens par un représentant du personnel.
. Quoi obtenir au terme de la régularisation amiable ?
1) La conclusion d’un CDI
La règle fondamentale présidant au CDI, est que
la régularisation doit consister en un traitement identique
à celui des statutaires à fonctions et à ancienneté comparables.
Autrement dit, le passage de CDD en CDI ne doit pas permettre à l’employeur
d’imposer un salaire lésionnaire, une ancienneté « compactée »,
voir pas d’ancienneté du tout, ou encore de lui supprimer son statut cadre, etc.
Le CDI, issu de la régularisation, devra prévoir les clauses essentielles suivantes :
- La fonction :
Ce sont les fonctions effectivement occupées lorsque le salarié était en CDD successifs.
Dans la plupart des cas, ce point ne pose pas de difficulté.
Pour exemple, une Scripte en CDD successifs, verra l’intitulé de ses fonctions repris à son CDI ; un Chef Opérateur de prise de vues restera Chef Opérateur de prise de vues.
Dans certaines occurrences, il est à constater que les RH de France Télévisions imposent à des salariés précaires un intitulé de fonction et/ou un statut incorrect au regard des responsabilités réellement exercées.
Pour exemple, un salarié en CDD successifs, qualifié par les RH de « chroniqueur », « agent spécialisé d’émission », « directeur artistique » etc., mais qui, dans l’effectivité de sa relation de travail, assume les responsabilités d’un journaliste, doit voir figurer sur son CDI la fonction de journaliste.
- Le statut : cadre ou employé
Le salarié disposant du statut cadre en CDD successifs, conserve ce statut lors de sa régularisation.
Pour exemple, le Monteur ou Chef Monteur en CDD successifs et pour lequel France Télévisions a cotisé aux Caisses sociales des cadres (voir les bulletins de paie), doit voir son statut cadre maintenu lors de sa régularisation en CDI.
- La classification et le niveau de placement pour les Personnels Techniques, Administratifs ou pour les Professions dites « artistiques »
Les emplois, les spécialités, les anciennetés de ces fonctions sont ordonnés, aux termes de l’Accord d’Entreprise, autour de groupe de classification et de niveaux de placement. Ces éléments garantissent, notamment, un salaire minimum, un statut (par exemple l’accession au statut cadre) et un avancement hiérarchique.
- La qualification pour les journalistes
En dehors des fonctions d’encadrement telles que Rédacteur en chef, Chef de Service, etc., il s’agit, pour les journalistes, de fixer leur qualification en fonction de leur ancienneté « Carte de presse ».
Pour exemple, un journaliste qui dispose d’une forte ancienneté « Carte de presse » doit se voir appliquer la qualification de « Grand Reporteur » et non de Journaliste Spécialisé ou de Journaliste Reporteur d’Images.
Peu importe l’ancienneté au sein de France Télévisions.
Qu’il s’agisse d’un poste de PTA ou artistique, ou d’un poste de journaliste, les représentants du personnel sont les mieux à même de déterminer la classification, le niveau de placement ou la qualification revenant au salarié dont la collaboration est régularisée en CDI.
- La rémunération
La rémunération au sein de France Télévisions est composée d’un salaire de base et d’une prime d’ancienneté.
Peuvent s’y ajouter des accessoires de salaire supplémentaires en fonction d’autres paramètres : pour exemple, un supplément familial, des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise au sein de France Télévisions, etc.
S’il existe bien au sein de l’Entreprise, des minimas conventionnels, sorte de « SMIC » par profession, le principe est que le salaire de base est fixé de gré à gré avec les RH.
Les salariés de France Télévisions ne sont pas des agents de la Fonction publique. Leur salaire n’est pas arrêté en fonction d’indice, et de la valeur d’un point d’indice.
En d’autres termes, les salariés de France Télévisions sont traités, en la matière, comme les salariés de l’audiovisuel privé.
Le salaire de base doit être, au minimum, égal à celui versé par France Télévisions aux salariés en CDI à même travail et à même ancienneté.
Pour comparer les salaires avec ceux des CDI, il faut entendre par ancienneté, l’ancienneté acquise dans la profession et donc pas uniquement celle totalisée au sein de France Télévisions.
La régularisation en CDI ne doit pas être une sanction.
Autrement dit, elle ne peut intervenir à un salaire lésionnaire au motif qu’en contrepartie, l’Entreprise offrirait une « garantie d’emploi » dès lors que le salarié obtient enfin son CDI.
Concernant le montant du salaire de base revenant au salarié au terme de la régularisation, il convient là encore, de se rapprocher des représentants du personnel qui pourront renseigner le collaborateur concerné sur le niveau de salaire de base auquel, lors de la régularisation, il peut prétendre en fonction du métier, de l’expérience, des compétences, des compétences complémentaires, de l’expertise, des diplômes, de la formation, de l’ancienneté dans la profession, et de ce qui se pratique, en la matière, au sein de France Télévisions pour les CDI.
Au salaire de base s’ajoute une prime d’ancienneté, calculée selon les années acquise au sein de France Télévisions.
- L’ancienneté
La règle est claire : l’ancienneté remonte au 1er jour du 1er CDD.
Ce principe est constamment rappelé par la jurisprudence, et encore récemment par un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 29 janvier 2020.
En conséquence, lorsque les RH refusent de reprendre l’ancienneté depuis le 1er jour travaillé en CDD, ou s’ils retiennent, comme cela est fréquemment relevé, une ancienneté « compactée », et quel que soit le mode de calcul ou la justification de ce « compactage », les RH agissent hors la loi.
- Le lieu de travail
Lors de la régularisation, le lieu de travail du salarié est celui qui était le sien lorsqu’il était en CDD successifs.
Si les CDD n’ont pas été exécutés dans un seul et même lieu, par exemple si le salarié précaire a effectué des CDD au sein de plusieurs antennes, il devra être retenu le lieu majoritairement désigné aux CDD.
- La durée du travail
La norme légale est le temps complet.
En fonction du métier, des responsabilités, de l’autonomie, d’un emploi posté ou non, d’une planification horaire ou non, le CDI stipulera :
. soit 35h par semaine
. soit un « forfait jour annuel ».
Aujourd’hui, le forfait jour annuel, au sein de France Télévisions, est de :
. 197 jours/an pour les journalistes,
. 204 jours/an pour les personnels PTA ou pour les métiers dits « artistiques ».
2) Le rappel des accessoires conventionnels de salaire
L’Accord d’Entreprise de France Télévisions du 28 mai 2013, prévoit pour le Personnel Technique, Administratif, pour les professions dites « artistiques », pour les Journalistes, différents accessoires de salaire, venant s’ajouter au salaire de base.
Pour exemple et comme visés ci-dessus :
une prime d’ancienneté, un supplément familial, des jours de congés supplémentaires, etc.
Lors du processus de régularisation amiable, le salarié est fondé à demander un rattrapage de rappels d’accessoires de salaire dans la limite des 3 dernières années.
3) L’indemnisation du préjudice de précarité
Il peut être convenu que France Télévisions verse au salarié dont la situation a été régularisée en CDI, une indemnité compensant son préjudice résultant de la précarité subie lorsqu’il collaborait en CDD successifs.
Le montant de cette indemnité est à discuter avec les RH.