Qui couvre qui ?

Cabinet Ktorza Fusible

Les menottes roses (5/5). Finalement, en correctionnelle, le service RH n’a pas pu couvrir la patronne. Pas pu… ou pas voulu ?

Résumé des faits saillants de l’Arrêt du 1er décembre 2020 rendu par la Cour des appels correctionnels :

Madame Ernotte, dont le prédécesseur, Monsieur Pfimlin, était le dirigeant sous lequel une journaliste de France 3 s’est faite « blacklister », se voit tout de même condamnée pour abus de CDD, en sa qualité de PDG, par l’une de nos plus importantes juridictions. 

De son côté, Monsieur Godard, le DRH en charge, persiste, jusqu’après l’introduction de la procédure pénale, à ne pas régulariser, et s’en sort tout de même, relax-é.

Comment évaluer la portée de cette décision assez extraordinaire ?

Pour la décrypter, nous allons résumer l’évolution globale de la jurisprudence pénale. 

Mais d’abord, il y a la loi.

Il aura fallu 20 ans, de la première vague de lois sociales de la gauche parvenue au pouvoir en 1981 jusqu’à la Loi de modernisation sociale de 2002, pour installer, dans le Code du travail, le dispositif civil et pénal qui s’applique aujourd’hui aux CDD.

Que prévoit la loi en matière de CDD ? 

Le CDI est la forme d’emploi « normale ». Le CDD est une forme d’emploi exceptionnelle. Si plusieurs CDD se succèdent, l’employeur doit établir les « raisons objectives » de cette succession. A défaut, des sanctions pénales, amende puis emprisonnement en cas de récidive, sont applicables. 

Comme toute grande loi sociale, le travail d’interprétation des juges va s’avérer essentiel à sa bonne application. Il faudra également un temps long pour que se cristallise la jurisprudence.

Que prévoit la jurisprudence civile ?

Voir l’ensemble de nos chroniques qui proposent une revue actualisée de la question. 

Que prévoit la jurisprudence pénale ?

Après installation de la loi, il va encore falloir 20 années, de 2000 à aujourd’hui, pour élaborer la jurisprudence pénale dans le secteur particulier de l’audiovisuel. Elle se construit à travers des affaires impliquant les principaux opérateurs, privés comme publics.

France 2

En 2000, c’est une directrice de production de France 2 qui est condamnée pour avoir fait signer des CDD à 10 « permittents » qui alternaient sur un poste de vérificateur. Sagement, la direction paya l’amende sans aller en appel, exfiltra la brave soldate qui avait subi le feu sans se défausser, et qui risquait désormais une peine d’emprisonnement. 

Canal+

Pratiquement en même temps, Alain de Greef, signataire de CDD pour 5 salariés de Canal+,  se faisait également mettre à l’amende. La procédure se poursuivit en appel, en cassation, puis de nouveau en appel… et prit fin grâce à ( ou à cause de ) l’amnistie de 2002 qui suivit l’élection de Jacques Chirac. 

Dans ces premières affaires, les juges suivaient une ligne prudente :

– Ils s’appuyaient sur des procès-verbaux de l’inspection du travail.

– l’infraction était matériellement caractérisée par des documents : les contrats. 

– l’auteur présumé était facile à identifier : le signataire des CDD au nom de l’entreprise.

L’inconvénient de cette approche était de ne jamais aller bien loin : il suffisait à l’entreprise de remplacer le Cadre condamné pour éviter tout risque sérieux, à savoir l’emprisonnement en cas de récidive. 

Une première évolution très significative survint dès le milieu des années 2000 :

M 6

En 2005, l’inspection du travail des Hauts-de-Seine opéra un contrôle sur les plateaux de M6 et verbalisa les contrats des « permittents » présents. 

Mais cette fois, les juges condamnèrent, en 2008 ( correctionnelle ), en 2009 (  appel ), enfin en 2014 ( cassation ) deux dirigeants du groupe. 

Dans cette affaire, les juges restaient sur une conception très factuelle du délit ( signer des CDD illicites ) mais ils en responsabilisaient les patrons.

Le pas était décisif. 

Un nouveau développement n’allait pas tarder dans le même sens, et encore plus avant.

TF1

En 2000 ( avec réitération en 2003 pour contrecarrer l’amnistie chiraquienne ), l’inspection du travail de Boulogne-Billancourt verbalisa TF1 pour des CDD délictueux. 5 victimes étaient citées, mais en tant qu’« exemples » d’une gestion plus globale. 

C’était nouveau : la précarisation systémique était mise sur la sellette. 

De ce fait, l’instruction, qui dura plusieurs années, finit par désigner le grand patron, Patrick Le Lay, à qui on attribua la responsabilité du système d’emploi en vigueur, licite ou non. 

En 2012 ( correctionnelle ) et 2013 ( appel ), Patrick Le Lay fut condamné à titre personnel.

C’était une avancée triplement notable : 

– le big boss ne pouvait plus se retrancher derrière des délégations de pouvoirs, 

– il était seul responsable à l’exclusion de l’encadrement intermédiaire, 

– il est condamnable non plus en cas d’infraction personnelle mais pour une gestion globale.

Évolution actuelle de la jurisprudence pénale

Appuyée sur l’Arrêt Le Lay de 2013 qui fait jurisprudence, l’évolution de la responsabilité pénale du dirigeant en matière sociale se poursuit dans trois directions :

> Elle s’accentue en faveur de la répression de politiques de gestion ( exemple : harcèlement institutionnalisé à France Télécom ). 

> Sont visés les dirigeants et les personnes morales plutôt que l’encadrement salarié. 

> Les juges admettent plus facilement de réprimer directement, et rapidement, des infractions au droit du travail, sans passer par l’inspection du travail ou par le juge d’instruction. 

Retour à France Télévisions

Ce sont ces évolutions qui menaçaient de s’appliquer à FTV, la télévision publique restant sur la condamnation d’une modeste directrice de production 20 ans plus tôt…

Il s’agissait donc, pour la direction RH, de tout faire pour que la patronne ne soit pas impliquée dans une procédure pénale, car si elle l’était, sa condamnation serait certaine.

Or que s’est-il passé, dans les faits ?

La direction RH a laissé l’affaire filer chez les juges répressifs.

Et dans le procès, tout a été pensé pour couvrir le service RH :

> Ne pas produire les CDD, pour surtout ne pas en subir la critique  
> Ne pas régulariser la victime, pour surtout ne pas reconnaître la faute 
> Justifier sa gestion délictueuse par la contrainte économique
> Faire plaider non coupable au DRH, ce qui désignait la patronne de plus fort

En clair : la DRH a offert aux juges un superbe bouc émissaire, en la personne de la PDG. Dans la structure RH de France Télévisions, il n’est pas, il n’est plus question de servir de fusible à la Direction générale.

Et pire, l’inverse vient de se produire :

En justice, Madame Ernotte sert désormais de fusible à son service RH.

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Post Scriptum special juristes 

Dans cette affaire, le débat d’idées entre le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel est solidement étayé et pourrait conduire à une innovation jurisprudentielle.

En première instance : alors que l’approche actuelle conduit à relaxer les cadres salariés, pour réserver les condamnations aux chefs d’entreprise quand l’infraction relève d’une décision de direction générale, le Tribunal a tenté de punir tout de même l’exécutant. 

Pour ce faire, les premiers juges ont proposé que le DRH, par le pouvoir de direction dont il dispose en matière sociale, s’assimilerait à un membre de direction générale. Il devient alors tout aussi responsable, et condamnable, que le chef d’entreprise lui-même.

La Cour d’appel n’a pas suivi le Tribunal dans cette ligne. 

Elle propose une approche autre mais tout aussi innovante : 

En cas d’infraction commise en exécution d’une politique générale, seraient condamnables, dans le même temps, le chef d’entreprise – responsable du système délictueux, et son collaborateur – auteur d’une infraction particulière dans le cadre dudit système. 

La Cour ne pousse pas cette idée à son terme dans le cas de Monsieur Godard, parce que ce dernier n’a pas commis personnellement les infractions reprochées ; mais s’il avait signé l’un des CDD… 

Ce que suggère finalement la Cour conduirait à l’avènement d’une « pan-responsabilité », associant celle de l’auteur ( le RRH ) et de l’instigateur ( le PDG ). 

Détonnant !

A suivre, puisque quelqu’un à France Télévisions a décidé de porter l’affaire des menottes roses en cassation…. 

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Dessin : Quora
Texte : Oury Attia
Maquette : Nimtsa Web Design

Avocats plaidants côté salariés : Sylvain Roumier

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