L’art de la défausse

Cabinet Ktorza Valet de Pique

(1/4) Quand la DRH se déporte sur Interstys pour traiter la plainte d’un salarié, le juge ordonne de communiquer l’enquête au collègue visé.

Une décision judiciaire exemplaire sur le droit du salarié aux informations qui le concernent

La question que résout le juge par Ordonnance du Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 1er avril 2021 < voir PDF ci-dessous > paraît simple… à résoudre : 

Imaginez-vous poursuivi en justice, peu importe pour quelle infraction.

Vous êtes convoqué, et donc, vous comparaissez. 

Accepteriez-vous d’être condamné sur un dossier auquel on ne vous a donné accès ?

Évidemment non.

Pourquoi est-ce inimaginable ?

Parce que l’hypothèse même d’une telle dissimulation choque tout citoyen de notre République. Nous considérons que pouvoir contester ( et donc consulter ) un dossier susceptible de mener à condamnation relève de notre droit le plus élémentaire. 

Heureusement, le droit à cette information est bien établi dans notre République.

Et nous tenons par extension à ce qu’il le soit tout autant, face aux autres autorités habilitées à sanctionner : une administration ( pénalités fiscales ), un conseil de discipline ( exclusion du lycée ), un employeur ( licenciement ), etc…

Là encore, heureusement… le juge pense comme tout citoyen.

Alors forcément… quand un employeur est cité aux Prud’hommes parce qu’il cache au salarié licencié les données recueillies par un enquêteur privé, la décision s’impose naturellement. Peu de juges ont envie d’un monde tel que celui que dessine cet employeur.

D’ailleurs, quel employeur jouerait à ce jeu malsain ? 

Réponse : France Télévisions.

Enfin… pas exactement France Télévisions. Il s’agit du dérisoire abus de pouvoir d’un DRH, accusant un salarié tout en le privant du dossier d’accusation. France Télévisions le couvre ? En réalité, même pas. Personne à la direction de France Télévisions ne se soucie des méfaits d’un manager RH. L’irresponsabilité, massive, généralisée, gangrène l’entreprise publique, et c’est pourquoi la Direction RH se sert du paravent FTV SA, et se sent en position de narguer la justice.

Ainsi, le DRH désinhibé va s’autoriser à clamer en justice sa vision du monde, selon laquelle :

« l’employeur n’a aucune obligation de justifier des motifs d’un licenciement ». 

Difficile à croire ? C’est repris mot à mot dans le texte de la décision ( page 2, dernier paragraphe ). 

Sous le coup, le juge va injecter de la sévérité dans la condamnation, l’assortissant d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, mesure rarement prise à ce stade d’une procédure.

La morale de l’histoire est claire pour les agents de l’audiovisuel public et leurs délégués du personnel : un salarié a accès à toute information figurant à son dossier RH, même si l’information émane d’un tiers ( Interstys en l’occurrence ).

En revanche, que ce soit une officine extérieure à France Télévisions qui solutionne un problème disciplinaire interne est beaucoup moins clair, et nous interroge.

Le service RH pouvait-il déléguer son enquête à Interstys ? 

A l’origine des difficultés du journaliste licencié, il y a une ou des accusations portée(s) contre lui par une ou plusieurs personnes. On n’en sait pas plus de manière certaine, parce que la Direction RH sous-traite la question à un tiers et ne répercute pas les conclusions de ce tiers. 

Toujours est-il que le procédé étonne.

Car l’employeur est garant de conditions de travail – matérielles, organisationnelles, relationnelles – dites « normales », d’une sécurité physique absolue, enfin de sérénité psychologique, au profit de chacun.

C’est son obligation. Directe et personnelle.

Quand le service RH, dont la mission intègre cette obligation de l’entreprise, a connaissance d’un dysfonctionnement, il doit intervenir pour corriger. Il est en responsabilité.

Nous devons insister sur cette dernière phrase : le service RH est en responsabilité. 

Cela signifie que, du point de vue de la loi, le DRH ne saurait se déporter sur un CHSCT, un service social, un médecin du travail, un cabinet extérieur quel qu’il soit, un coach, une ligne téléphonique serait-ce le réputé SOS Détresse Amitié de Pierre et Thérèse.

Or voilà qu’au lieu d’élucider la difficulté, il se défausse.

Il nomme un tiers – Interstys – .

En quoi un consultant Interstys, dont nous ne doutons ni du savoir-faire ni de l’expérience, apporte-t-il une compétence indisponible chez les centaines de collaborateurs RH rémunérés par France Télévisions ?

Quelle loi garantit-elle la confidentialité de son immixtion dans la vie des salariés ?

Quelle loi l’autorise-t-il, lui, simple prestataire de service, à vous interroger ?

Enfin et surtout, en quoi serait-il plus qualifié qu’un des top directeurs RH internes pour enquêter sur les rapports de travail existant au sein de la rédaction d’un magazine ?

Cette délégation d’une mission essentielle de la DRH FTV vers Interstys reste à justifier.

Mais alors…   

Quel est le vrai mobile de cette délégation ?

Quand la DRH procède à une telle délégation de ses tâches, elle se dé-responsabilise.

De fait, sans le dire, elle remet entre les mains d’un tiers l’arbitrage qui lui incombe. Ou elle se retranche derrière cet arbitrage, ce qui revient au même.

La DRH, de responsable, devient un interlocuteur de la scène, une simple partie prenante.

Quand la direction RH arrose une officine tierce de la manne de la redevance… au lieu d’assumer directement ses responsabilités, que fait-elle d’autre que se défausser ?

Se délester de « mauvaises » cartes ( la responsabilité ) pour ne garder que les « bonnes » ( l’exercice du pouvoir ), n’est-ce pas précisément l’art de la défausse ?

Nous recevons continûment des témoignages visant l’action ( ou l’inaction ) de la DRH en matière de sécurité des travailleurs, harcèlement, discrimination, risques psycho-sociaux. Les chroniques suivantes ont pour objet d’apporter des éléments d’information et de réflexion sur cette nouvelle orientation de la gestion sociale : la défausse.

Photo : Kartomanta
Texte : Oury Attia
Maquette : Nimtsa Web Design
Avocats plaidants côté salariés : Louis Marion 

Cabinet-Ktorza-Ordonnance-FT-1-Avril-2021

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