France Télévisions condamnée en correctionnelle

France Télévisions condamnée en correctionnelle rose

Le 1er décembre 2020, la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité pénale de l’entreprise envers une salariée victime d’abus de CDD.

La télévision publique devant la Cour d’appel correctionnelle : une première dans sa longue histoire judiciaire. Par le passé, ses dirigeants avaient su adopter profil bas en cas de sanction de première instance. Mais voilà que, sous la présidence Ernotte, la stratégie change. 

Le 21 mars 2018, par jugement du Tribunal correctionnel de Paris, la Société Anonyme France Télévisions prise en la personne de son représentant légal – Madame Ernotte à cette date – , ainsi qu’un manager de la Direction RH, sont condamnés pour 3 délits : recours abusif à CDD, absence de CDD écrits, transmission tardive de CDD.

On va faire appel, décide la patronne. Pourtant, Canal, TF1, M6, tous les opérateurs sont, depuis vingt ans, condamnés en appel ou en cassation. Alors pourquoi cette stratégie vouée à l’échec ? En attendant qu’un journaliste de la rédaction du JT de France 2 soit autorisé à interviewer la présidente à cet effet, à chacun d’imaginer la réponse.

Notre analyse juridique sera mise en ligne dès que nous pourrons consulter le texte de l’Arrêt. En attendant, voici ce qui ressort du prononcé rendu oralement en début d’après-midi :

La Cour s’est fondée sur la jurisprudence actuelle en matière de droit pénal du travail : quand l’infraction ressort d’une décision de direction générale ( c’est le cas en l’espèce pour l’entretien d’un corps de « non-permanents » ), son auteur est à rechercher au niveau de l’entreprise et de ses dirigeants, et non au niveau de cadres titulaires de délégations de pouvoir ou du management intermédiaire. 

Appliquant purement et simplement la jurisprudence, la Cour écarte la responsabilité du directeur RH en tant qu’acteur marginal de la gestion délinquante, pour retenir et confirmer celle de France Télévisions, condamnée à une amende pénale de 10 000 euros et à une indemnisation de 5 000 euros pour la salariée et son syndicat. 

Madame Delphine Ernotte, relaxée à titre personnel ( Rémy Pfimlin était en charge au moment des faits ), porte en qualité de présidente la condamnation de l’entreprise.

La condamnation n’est pas définitive, France Télévisions pouvant se pourvoir en cassation.

Reste que le comportement personnel de la patronne de France Télévisions dans ce procès suscite des interrogations. 

Madame Ernotte, chef d’une grande entreprise, avait un libre et digne choix entre deux attitudes : 

> assumer le procès, et son mandat de représentation de France Télévisions, en déférant aux convocations de la justice, et en couvrant ses équipes

> assumer plutôt les dégâts en interne en ordonnant réparation des torts causés à la victime, ce qui aurait évité ou mis un terme au procès

Or voici que Madame Ernotte n’a guère assumé le procès. Défaillante, et sans juste motif, aux audiences de correctionnelle et d’appel.

Pourtant, les dirigeants de France Télécom, amis de Delphine et cités en correctionnelle avaient pour leur part comparu, et de leur plein gré. Jusques et y compris Monsieur Lombard, qui ne présidait pas encore son entreprise au moment du programme délinquant lancé par ses prédécesseurs. Madame Ernotte connaissait donc les convenances, même si elle ne présidait pas encore France Télévisions quand sa salariée fut maltraitée.  

Pour leur part, les dirigeants des chaînes de télévision cités en correctionnelle ont, eux aussi et tout autant, comparu de leur plein gré. Des gens tels que Alain de Greef ou Patrick Le Lay ont eu cette forme de respect, pour le mandat qui leur avait été confié et aussi, envers la justice. Même Monsieur Xavier Gouyou-Beauchamps qui ne présidait pas encore au moment où France Télévisions se livrait à un prêt de main d’œuvre discutable, avait comparu.

On le voit : tous les modèles proches de la présidente Ernotte ont eu ce sens de l’honneur. Et la conscience de leur responsabilité à la fois politique et morale. Nous dirions une responsabilité civique. Quand on représente une institution, le minimum est de… la représenter. 

Et quand on préside un service public, l’impératif civique nous semble incontournable. Qu’avait donc à faire la présidente Ernotte qui l’empêche de se présenter aux audiences ? De quel droit se dispense-t-elle de déférer à une convocation judiciaire ? De quel type d’immunité pourrait-elle bien exciper ? 

Refusant la première option, il restait à Madame Ernotte, en responsabilité, à assumer la seconde : réparer. C’eut été simple car un point était constant : la salariée donnait nécessairement satisfaction sur le plan professionnel, puisque travaillant de longue date par embauches successives ( CDD ). Femme, issue de la diversité comme on dit au CSA, comment Madame Ernotte n’aurait-elle pas eu à cœur de secourir la victime ? 

Mais Madame Ernotte n’a pas non plus choisi de réparer. Et là, il s’entrevoit une réalité sombre, presque effrayante dans une entreprise proclamant le droit des femmes et des minorités. Se pourrait-il que… quand on est fragilisé par son état, la précarité soit encore plus durement subie ? En d’autres termes, se pourrait-il que des dizaines, des centaines de femmes, soient traitées comme la plaignante, dans la plus parfaite indifférence de celle qui s’est faite réélire au nom de son supposé combat en faveur de l’égalité et de la parité ?

Et donc :

Madame Ernotte n’a pas assumé le procès. 

Elle n’a pas non plus assumé la réparation en interne. 

Madame Ernotte a opté pour une troisième voie, en quelque sorte. Se défiler en espérant imposer son mépris social, vis à vis de la justice, vis-à-vis de son service RH qu’elle ne protège pas, et vis-à-vis de ses salariés femmes.

A suivre, pour lire ensemble l’Arrêt de la Cour d’appel…

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