France Télévisions condamnée par la Cour des appels correctionnels

Cabinet Ktorza Menottes Roses n

Les menottes roses (1/5). Le 1er décembre 2020 est confirmée la responsabilité pénale de l’entreprise envers une salariée victime d’abus de CDD.

L’infraction à la législation sur les CDD est un délit, passible d’amende pénale en cas de  première condamnation, et d’emprisonnement  en cas de récidive.

Par le passé, on adoptait profil bas en cas de condamnation du Tribunal correctionnel. On exfiltrait le manager condamné pour éviter la récidive, et on enterrait l’affaire. 

Mais voilà que sous la présidence Ernotte, la stratégie change : 

Le 21 mars 2018, par jugement du Tribunal correctionnel de Paris, la Société Anonyme France Télévisions, prise en la personne de son représentant légal – Madame Ernotte à cette date – , ainsi qu’un manager de la Direction RH, sont condamnés pour 3 délits : recours abusif à CDD, absence de CDD écrits, transmission tardive de CDD.

On va faire appel, décide la patronne. 

Tiens donc !

Que devrait faire le patron d’un grand service public quand la justice sanctionne sa gestion ?

Démissionner ? 

D’autres patrons de la télévision publique ont certes eu ce geste, pour bien moins qu’une condamnation pénale, mais ils ne furent pas si nombreux !

Présenter des excuses publiques ? 

N’exagérons rien, déporter le coût de main d’œuvre de milliers de journalistes et intermittents sur les ASSEDIC, ce n’est pas comme s’il avait eu paiement d’une barre de chocolat sur les fonds publics tout de même !

Prendre des mesures pour corriger la gestion ? 

Et puis quoi encore… si on commence à respecter les hommes et les femmes qui font la télévision, on finirait par respecter la loi !

L’actuelle présidente ne va rien faire de tout ça. Elle va renverser la table. Depuis 20 ans, tous les opérateurs déférés, Canal, TF1, M6, sont condamnés en appel ou en cassation. Pourtant elle engage France Télévisions sur la même voie.

Pourquoi cette stratégie vouée à l’échec ? En attendant qu’un journaliste de la rédaction du JT de France 2 soit autorisé à interviewer la présidente à cet effet, à chacun d’imaginer la réponse.

Voici ce qui ressort du prononcé de l’Arrêt, rendu oralement en début d’après-midi :

La Cour écarte la responsabilité du directeur RH en tant qu’acteur marginal de la gestion délinquante, pour retenir et confirmer celle de France Télévisions, condamnée à une amende pénale de 10 000 euros et à une indemnisation de 5 000 euros pour la salariée et son syndicat. 

Madame Delphine Ernotte porte en qualité de présidente la condamnation de l’entreprise.

Reste que, dans ce procès, son comportement personnel suscite des interrogations. 

Cette chef d’une grande entreprise avait un libre et digne choix entre deux attitudes : 

> assumer le procès, et son mandat de représentation de France Télévisions, en déférant aux convocations de la justice, et en couvrant ses équipes

> assumer plutôt les dégâts en interne en ordonnant réparation des torts causés à la victime, ce qui aurait évité ou mis un terme au procès

Or voici que Madame Ernotte n’a guère assumé le procès. Défaillante, et sans juste motif, aux audiences de correctionnelle et d’appel.

Pourtant, les dirigeants de France Télécom, amis de Delphine et cités en correctionnelle avaient pour leur part comparu, et de leur plein gré. 

De leur côté, les dirigeants des chaînes de télévision cités en correctionnelle, Alain de Greef, Patrick Le Lay, ou Xavier Gouyou-Beauchamps, eux aussi et tout autant, avaient comparu et  de leur plein gré. 

On le voit : tous les modèles proches de la présidente Ernotte ont eu conscience de leur responsabilité. Nous dirions une responsabilité civique. Quand on représente une institution, le minimum est de… la représenter. 

Et quand on préside un service public, l’impératif civique nous semble incontournable. Qu’avait donc à faire la présidente Ernotte qui l’empêche de se présenter aux audiences ? De quel droit se dispense-t-elle de déférer à une convocation judiciaire ? De quel type d’immunité pourrait-elle bien exciper ? 

Refusant la première option – assumer et comparaître – , il restait la seconde – réparer et désamorcer les poursuites. S’agissant d’une journaliste travaillant depuis 10 ans dans toutes les régions, d’une femme, et issue de la diversité comme on dit au CSA, comment Madame Ernotte n’aurait-elle pas eu à cœur de secourir la victime ? 

Mais Madame Ernotte n’a pas réparé. Et là, il s’entrevoit une réalité sombre, presque effrayante dans une entreprise où la précarité est systémique. Se pourrait-il que des dizaines, des centaines de femmes, soient traitées comme la plaignante, dans la plus parfaite indifférence de celle qui s’est faite réélire au nom de son supposé combat en faveur de l’égalité et de la parité ?

Et donc :

Madame Ernotte n’a rien assumé, ni le procès public ni la réparation en interne. 

Elle a opté pour une troisième voie, en quelque sorte : se défiler. 

A suivre, pour lire ensemble l’Arrêt de la Cour d’appel…

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Notre analyse de l’Arrêt dans les chroniques de suite :
(2/5) Pourquoi le DRH n’a-t-il pas régularisé la salariée ?
(3/5) Pourquoi le DRH n’a-t-il pas produit les CDD ?
(4/5) Comment la DRH se défausse sur les opérationnels
(5/5) Qui sert de fusible à qui ?   
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Photo : decalage78
Texte : Oury Attia, Joyce Ktorza
Maquette : Nimtsa Web Design
Avocats plaidants côté salariés : Sylvain Roumier 

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