Les indemnités du permittent doivent être calculées sur la base de son plus fort salaire annuel

canal plus

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES 

Code nac : 80A

6e chambre 

ARRET N° 144

CONTRADICTOIRE

DU 25 AVRIL 2019

N° RG 17/03394

N° Portalis : 

AFFAIRE :

SA SOCIETE D’EDITION DE CANAL + 

Décision déférée à la cour :

Jugement rendu le 15 Juin 2017

par le Conseil de Prud’hommes –

Formation paritaire de Boulogne-

Billancourt

N° Section: Encadrement

N° RG : F16/02481

Copies exécutoires et certifiées

conformes delivere le 26 Avril

2019 a :

– Me Eric MANCA

– Me Joyce KTORZA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, 

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, fixé au 18 avril

2019 puis prorogé au 25 avril 2019, les parties en ayant été avisées,

dans l’affaire entre : 

La SA SOCIETE D’EDITION DE CANAL +

N° SIRET : 329 211 734

1 place du Spectacle

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par Me Eric MANCA de Ia SCP AUGUST & DEBOUZY

et associés, constituté/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PO438 

APPELANTE 

**************** 

Monsieur________

ne le________

de nationalité Française

Représenté par Me Cloé PROVOST, avocate au barreau de PARIS,

substituant Me Joyce KTORZA de la SELARL CABINET KTORZA,

constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0053

INTIMÉ

**************** 

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure

civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Février 2019

les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie

DE LARMINAT, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,

composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,

Madame Valerie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, 

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS,

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CABINET-KTORZA-Les-indemnités-du-permittent-doivent-être-calculées-sur-la-base-de-son-plus-fort-salaire-annuel-9-mai-2019

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