FTV doit payer plein temps ses chefs OPS permittents

France_televisions 1

COUR DE CASSATION 

Audience publique du 27 mars 2019 

Rejet non specialement motive 

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président 

Pourvoi n° M 17-30.990 

Decision n° 10338 F 

REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante: 

Vu le pourvoi formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est 7 esplanade Henri de France, 75015 Paris, 

contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans Ie litige l’opposant : 

1°/ a M. ___________

2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et télévision du groupe France télévisions (SNRT-CGT), dont le siège est 7 esplanade Henri de France, 75015 Paris, 

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CABINET-KTORZA-FTV-doit-payer-plein-temps-ses-chefs-OPS-permittents-3-mai-2019

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