COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
Renvol apres cassation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2019
N° RG 16/05136
– AFFAIRE :
C/
SA SOCIETE D’EDITION
DE CANAL PLUS
anciennement denommee Canal +
Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION
ET DE TELEVISION SNRT-CGT
Décision déférée a la cour :
jugement rendu le 06 Février 2014
par le Conseil de Prud’hommes
-Formation paritaire de Boulogne
Billancourt N° Section : Encadrement
N° RG : 13/01053
Copies exécutoires el certifiées conformes délivrées à :
SELARL CABINET KTORZA
SCP AUGUST & DEBOUZY et associes
Pole emploi
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR ayant saisi la cour d’appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 15 novembre 2016 en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 05 octobre 2016 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu le 14 avril 2019 par la cour d’appel de Versailles, (6ème chambre sociale)
Monsieur ______
comparant en personne,
assisté de Me Joyce KTORZA de la SELARL CABINET KTORZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0053
****************
DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
SA SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS anciennement dénommée Canal +
N° SIRET : 329 211 734
1 place du Spectacle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX
representee par Me Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés – avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PO438
****************
PARTIE INTERVENANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Syndicat NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION SNRT-CGT
7 esplanade Henri de France
75015 PARIS
représentée par Me Joyce KTORZA de la SELARL CABINET KTORZA, Plaidant/Postulant, demeurant 50 AVENUE MARCEAU – 75008 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0053
Composition de la cour :
L’affaire a 616 débattue a l’audience publique du 15 Mars 2019, devant la cour composée de :
Madame Clotilde MAUGENDRE, President,
Madame Evelyne SIRE-MARIN, President,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l’affaire,
Greffier, lors des debats : Madame Corinne DELANNOY
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CABINET-KTORZA-Le-permittent-maintenu-a-la-disposition-de-canal-plus-doit-recevoir-un-salaire-plein-temps-20-mai-2019