Le permittent maintenu à la disposition de Canal+ doit recevoir un salaire plein temps

canal plus

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80C

17e chambre

Renvol apres cassation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 MAI 2019

N° RG 16/05136

– AFFAIRE : 

C/

SA SOCIETE D’EDITION

DE CANAL PLUS

anciennement denommee Canal + 

Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION

ET DE TELEVISION SNRT-CGT 

Décision déférée a la cour :

 jugement rendu le 06 Février 2014

par le Conseil de Prud’hommes

-Formation paritaire de Boulogne

Billancourt N° Section : Encadrement

N° RG : 13/01053 

Copies exécutoires el certifiées conformes délivrées à :

SELARL CABINET KTORZA

SCP AUGUST & DEBOUZY et associes

Pole emploi

le : 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR ayant saisi la cour d’appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 15 novembre 2016 en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 05 octobre 2016 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu le 14 avril 2019 par la cour d’appel de Versailles, (6ème chambre sociale) 

Monsieur ______

comparant en personne,

assisté de Me Joyce KTORZA de la SELARL CABINET KTORZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0053 

**************** 

DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

SA SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS anciennement dénommée Canal +

N° SIRET : 329 211 734

1 place du Spectacle

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX

representee par Me Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés – avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PO438

**************** 

PARTIE INTERVENANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI

Syndicat NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION SNRT-CGT

7 esplanade Henri de France

75015 PARIS

représentée par Me Joyce KTORZA de la SELARL CABINET KTORZA, Plaidant/Postulant, demeurant 50 AVENUE MARCEAU – 75008 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0053

Composition de la cour : 

L’affaire a 616 débattue a l’audience publique du 15 Mars 2019, devant la cour composée de : 

Madame Clotilde MAUGENDRE, President,

Madame Evelyne SIRE-MARIN, President,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller, 

et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l’affaire, 

Greffier, lors des debats : Madame Corinne DELANNOY

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CABINET-KTORZA-Le-permittent-maintenu-a-la-disposition-de-canal-plus-doit-recevoir-un-salaire-plein-temps-20-mai-2019

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