FTV doit indemniser le déficit de retraite des infographistes pigistes

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8 

ARRÊT DU 05 Février 2019

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS section RG n° 

APPELANTE

SA FRANCE TELEVISIONS

7 Esplanade Henri de France

75015 PARIS

N° SIRET : 432 766 947

représenté par Me Bruno ANATRELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1404

INTIME

M. 

comparant en persoane, assiste de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS,

toque : B0053 

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : 

Catherine BEZIO, Président de chambre

Patricia DUFOUR, Conseiller

Benoit DEVIGNOT, Conseiller

qui en ont délibéré 

Greffier : Géraldine BERENGUER, lors des débats 

ARRET: 

– CONTRADICTOIRE 

– mis à disposition au greffe de Ia Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, prorogé ce jour.

– signé pour le Président empêché par Madame Patricia DUFOUR, Conseiller et par Madame Anna TCHADJA ADJE, Greffier à laquelle la minute de is decision a ete remise par le magistrat signataire. 

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CABINET-KTORZA-FTV-doit-indemniser-le-deficit-de-retraite-des-infographistes-pigistes-10-avril-2019-

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