L’ancienneté (42 ans) de l’intermittent requalifié en CDI remonte à son 1er CDD

France_televisions 1

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

SERVICE DU DEPARTAGE

27, rue Louis Blanc

75484 PARIS CEDEX 10

Tel : 01.40.38.52.39 

CC 

SECTION Activites diverses chambre 3 

N° RG F 17/02352 – N° Portalis 352I-X-B7B-JLU3R 

N° de minute : D/BJ/2019/ 448 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2019

en présence de Monsieur Charlie CAMPBELL, Greffier 

Composition de la formation lors des débats : 

Madame Marie-Helene RABECQ, Présidente Juge départiteur

Monsieur Jacques YVARS, Conseiller Employeur

Mademoiselle Sandrine CHADEFAUX, Conseiller Salarié

Assesseurs 

assistée de Monsieur Charlie CAMPBELL, Greffier

ENTRE

Mme______

Assistée de Me Antoine PESCHAUD (Avocat au barreau de PARIS) substituant

Me Joyce KTORZA (Avocate au barreau de PARIS) 

DEMANDEUR

ET 

Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION

ET DE TÉLÉVISION DU GROUPE FRANCE

TELEVISIONS SNRT CGT

7 ESPLANADE HENRI DE FRANCE

75015 PARIS

Représenté par Me Antoine PESCHAUD (Avocat au barreau de PARIS)

substituant Me Joyce KTORZA (Avocate au barreau de PARIS)

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE 

ET 

SA FRANCE TELEVISIONS

7 ESPLANADE HENRI DE FRANCE

75907 PARIS CEDEX 15

Représentée par Me Nicolas LE ROSSIGNOL (Avocat au barreau de PARIS) 

DEFENDEUR 

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CABINET-KTORZA-Lancienneté-42-ans-de-lintermittent-requalifié-en-CDI-remonte-à-son-1er-CDD-26-avril-2019

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