COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N° 144
CONTRADICTOIRE
DU 25 AVRIL 2019
N° RG 17/03394
N° Portalis :
AFFAIRE :
SA SOCIETE D’EDITION DE CANAL +
Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 15 Juin 2017
par le Conseil de Prud’hommes –
Formation paritaire de Boulogne-
Billancourt
N° Section: Encadrement
N° RG : F16/02481
Copies exécutoires et certifiées
conformes delivere le 26 Avril
2019 a :
– Me Eric MANCA
– Me Joyce KTORZA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, fixé au 18 avril
2019 puis prorogé au 25 avril 2019, les parties en ayant été avisées,
dans l’affaire entre :
La SA SOCIETE D’EDITION DE CANAL +
N° SIRET : 329 211 734
1 place du Spectacle
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Représentée par Me Eric MANCA de Ia SCP AUGUST & DEBOUZY
et associés, constituté/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PO438
APPELANTE
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Monsieur________
ne le________
de nationalité Française
Représenté par Me Cloé PROVOST, avocate au barreau de PARIS,
substituant Me Joyce KTORZA de la SELARL CABINET KTORZA,
constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0053
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure
civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Février 2019
les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie
DE LARMINAT, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Valerie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS,
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CABINET-KTORZA-Les-indemnités-du-permittent-doivent-être-calculées-sur-la-base-de-son-plus-fort-salaire-annuel-9-mai-2019