En cette période de crise sanitaire, les collaborateurs dits « non permanents » éprouvent une précarité accentuée, qu’ils soient déplanifiés en raison de la réduction de l’activité, ou à l’inverse contraints de s’exposer contre leur gré.
Or, participant à l’activité permanente de l’entreprise, ils devraient travailler sous CDI, et ainsi disposer des mêmes droits que leurs collègues statutaires.
En particulier, les non permanents devraient disposer des 7 droits suivants pendant le confinement :
1. Garantie de reprendre les fonctions à l’issue de la crise sanitaire
Les salariés précaires peuvent craindre de ne pas être rappelé par le planning lorsque les mesures de confinement prendront fin, et par conséquent, de ne pas retrouver leur poste.
Or, le salarié en CDI retournera à son poste dans l’Entreprise et poursuivra sa collaboration normalement dans les mêmes conditions de salaire et de responsabilités qu’auparavant.
Le maintien de l’emploi, à l’identique, s’impose aussi pour les précaires.
2. Possibilité de télétravail
Les fonctions peuvent éventuellement être exercées en télétravail.
Vis-à-vis des salariés précaires, la Direction ne s’embarrasse pas de cette possibilité, et ne fait tout simplement plus appel à eux.
Alors que les collègues disposant d’un CDI poursuivent l’exécution de leurs responsabilités selon ces modalités, les salariés précarisés ont droit aux mêmes aménagements.
3. Éligibilité au chômage partiel
Si l’employeur ne peut aménager un poste en télétravail, il pourrait instaurer une mesure de mise au chômage partiel ou total pour ses salariés en CDI. Dans ces circonstances, en cas de cessation de fourniture de travail, et de paiement corrélatif de salaire, le salarié précaire percevrait, pour une durée déterminée, l’allocation de retour à l’emploi versée par le Pôle Emploi.
A la place, l’employeur cesse purement et simplement de faire appel à ses salariés précaires pendant cette période, et c’est la double peine :
– non seulement ces salariés vont devoir « piocher » dans leurs allocations Pôle Emploi en attendant que le planning les rappelle, et épuiseront leurs droits,
– et ils sont empêchés d’effectuer des heures de travail et par voie de conséquence ils ne peuvent engranger des « heures » pour le Pôle Emploi pour l’avenir.
4. Maintien du salaire sans recours au chômage
Au sein de France Télévisions, il semblerait que la Direction assume pour tous les emplois CDI les salaires à 100 %, sans recours aux allocations du chômage partiel.
La même mesure doit être appliquée au personnel « non permanent ».
5. Respect de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Sur le lieu de travail, et pendant les déplacements pour s’y rendre, les salariés précaires sont placés au contact d’autres salariés.
Légalement, votre Entreprise a l’obligation de mettre en place toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’état de santé physique et psychique à l’égard de tous ses salariés, qu’ils soient engagés en CDI ou en CDD.
Autrement dit, en pratique, l’employeur a l’obligation de mettre à disposition tous les moyens destinés à assurer la sécurité de ses salariés, à savoir, pour la période actuelle, des masques, des gants, du gel désinfectant, etc.
Pour autant, en tant que salarié précaire, nous savons à quel point il peut être difficile de faire entendre sa voix si les mesures de sécurité ne sont pas respectées le concernant.
En effet, ces salariés craignent de ne plus être rappelés par le planning, à l’inverse des salariés en CDI qui disposent d’une sécurité d’emploi.
6. Maintien du salaire à 100% en cas d’arrêt de travail
Si les salariés précaires venaient à développer quelque infection pendant cette période et qu’un médecin leur prescrivait un arrêt de travail, un Accord d’Entreprise, ou la Convention Collective applicable prévoit, en général, pour le personnel en CDI, un maintien plus favorable de salaire, en comparaison avec les simples indemnités journalières de la Sécurité Sociale (jusqu’à 100 % du salaire maintenu pendant une période déterminée selon la norme collective applicable).
7. Bénéfice de la Mutuelle d’Entreprise
Enfin, les salariés en CDI bénéficient d’une mutuelle d’entreprise.
En général, les mutuelles collectives prévoient des conditions de remboursement des frais de santé plus avantageuses que les mutuelles souscrites à titre individuel.
En tout état de cause, l’employeur privant les non permanents de tout ou partie du bénéfice de la mutuelle, il devient directement débiteur des prestations de la mutuelle dont les non permanents sont privés.