L’indemnité de licenciement des journalistes

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En cas de rupture de votre contrat de travail, vous, journaliste professionnel, avez droit à une indemnité spécifique à votre profession.

  • Dans quel cas, le journaliste perçoit-il l’indemnité de licenciement des Journalistes ?

Cette indemnité est versée dans les 3 cas suivants :

1) Le licenciement : si l’employeur licencie le journaliste, sauf faute grave.

Le lien entre le licenciement pour faute grave et l’éventualité du versement de l’indemnité de licenciement des journalistes, sera traité ci-dessous.

2) En cas d’activation de la clause de cession : si le journaliste décide de quitter l’entreprise à la suite de la cession du journal ou du périodique dans lequel il collaborait ;

3) En cas d’activation de la clause de conscience : à savoir en cas de changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique, si et seulement si ce changement crée, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou d’une manière générale à ses intérêts moraux.

Attention : la signature entre le journaliste et son employeur d’une rupture conventionnelle se distingue des 3 cas précédents, et fera l’objet d’un traitement séparé infra.

  • Quel est le montant de l’indemnité de licenciement des journalistes ?

Distinguons une indemnité de licenciement applicable à tous les Journalistes d’une part, et une indemnité supplémentaire d’autre part, car certains Accords d’Entreprise peuvent prévoir, comme c’est le cas pour l’Accord d’Entreprise de France Télévisions ou de Radio France, un complément l’indemnité de licenciement.

– L’indemnité légale de licenciement des journalistes :

L’indemnité de licenciement des Journalistes est égale à 1 mois de salaire par année d’ancienneté ou par fraction d’année d’ancienneté pour les 15 premières années d’ancienneté dans l’Entreprise.

* Comprendre par « fraction d’année d’ancienneté » : toute année commencée est due. Pour exemple : le journaliste dispose d’une ancienneté dans l’entreprise de 5 ans et 1 jour, son indemnité de licenciement est égale à 6 mois de salaire.

Pour les journalistes disposant d’une ancienneté dans l’Entreprise de plus de 15 ans : la Commission arbitrale des Journalistes est saisie (voir infra) pour statuer sur la globalité de l’indemnité de licenciement.

* Cela signifie que la Commission arbitrale n’est pas tenue d’attribuer des mois de salaire en plus des 15 mois. Son rôle est de fixer de façon souveraine la globalité de l’indemnité de licenciement des Journalistes.

Le monta de l’indemnité est fixée par la Commission qui tiendra compte :

– des services rendus à l’entreprise ;

– de la satisfaction de l’employeur quant au travail fourni ;

– de la fidélité du salarié à l’entreprise ;

– de son dommage de carrière ;

– de sa perte de revenus du fait de l’exclusion et de son préjudice de retraite.

La Commission arbitrale n’est pas tenue par un montant « plafond » pour fixer l’indemnité de licenciement.

Quand la loi dit « un mois de salaire par année d’ancienneté », que sous-tend le terme « mois » ?

C’est la rémunération brute du Journaliste comprenant son salaire de base, les accessoires de salaires liés au statut (la prime d’ancienneté, le prorata de 13ème mois) et les accessoires de salaire particuliers visés à un Accord interne à l’Entreprise.

– Dispositions spécifiques en cas d’Accord d’entreprise plus favorable :

En plus de l’indemnité légale des Journalistes visée supra, un Accord d’Entreprise peut prévoir, pour les Journalistes, une indemnité de licenciement supplémentaire.

Par exemple au sein France Télévisions et Radio France :

En plus des « 1 mois » par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans et de ce que jugera la commission arbitrale pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté, une indemnité complémentaire est versée au Journaliste.

Elle se calcule comme suit :

– pour + de 5 ans d’ancienneté : 4/12ème de la rémunération annuelle,

– pour + de 10 ans d’ancienneté : 5/12ème et demi de la rémunération annuelle,

– pour + de 15 ans d’ancienneté : 7/12ème de la rémunération annuelle.

Pour les journalistes de France Télévisions ou de Radio France dépassant les 15 ans d’ancienneté, la perception de cette indemnité supplémentaire ne les empêche pas de saisir la Commission arbitrale des journalistes pour statuer sur la globalité de l’indemnité de licenciement.

En quelque sorte, cette indemnité « complémentaire » est neutralisée.

Il convient de préciser, encore, qu’aux termes de la jurisprudence de la Commission arbitrale des journalistes, l’indemnité « supplémentaire » de l’Accord d’Entreprise n’entre pas dans la fixation de l’indemnité globale de licenciement des journalistes.

Attention : En cas de rupture conventionnelle, 2 exceptions :

1) En cas de rupture conventionnelle individuelle ou collective, le montant minimum de l’indemnité de rupture est celui de l’indemnité de licenciement de droit commun et non celui de l’indemnité de licenciement des Journalistes.

Autrement dit, l’indemnité prévue à la rupture conventionnelle peut être limitée au minimum légal, soit :

. 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

2) La signature d’une rupture conventionnelle empêche la saisine de la Commission arbitrale des Journalistes pour obtenir une indemnité de licenciement supérieure à celle figurant à la rupture conventionnelle.

* Rien n’oblige un journaliste à conclure une rupture conventionnelle. Rien ne l’oblige, surtout, à conclure une rupture conventionnelle comportant une indemnité égale au minimum légal du Code du travail prévue pour les salariés non-journaliste.

La Commission arbitrale

  • Dans quel cas saisir la Commission arbitrale des journalistes ?

La Commission est compétente dans deux cas :

1) Comme traité plus haut, la Commission détermine le montant de l’indemnité de licenciement des journalistes pour les Journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise qui sont soit licenciés, ou qui ont fait jouer la clause de cession, ou la clause de conscience.

2) La Commission arbitrale est également compétente pour statuer, quelle que soit l’ancienneté du Journaliste dans l’entreprise, sur le montant de l’indemnité due lorsque l’employeur allègue une faute grave.

En effet, si le Journaliste a été licencié au motif d’une faute grave, l’employeur ne lui verse pas d’indemnité de licenciement.

Il appartient alors au Journaliste de saisir la Commission arbitrale qui devra apprécier s’il y a, ou pas, faute grave et fixer, si elle juge qu’il n’y a pas faute grave, l’indemnité de licenciement des journalistes.

  • La composition de la Commission arbitrale des journalistes :

La Commission est composée de 5 juges :

– 2 juges du Collège salarié,

– 2 juges du Collège employeur,

– 1 Président, en général un magistrat en activité ou retraité.

Le Journaliste qui saisira la Commission arbitrale, devra désigner un Syndicat de Journaliste qui procèdera ensuite à la nomination des deux arbitres « côté salarié ».

  • Quand saisir la Commission arbitrale ?

Vous avez 12 mois à compter du jour de la rupture de votre contrat de travail pour saisir la Commission arbitrale.

  • Qui saisit la Commission arbitrale ?

Saisissez vous-même la Commission arbitrale et n’attendez pas que l’employeur en prenne l’initiative. En effet, il n’a aucun intérêt à voir la Commission arbitrale le condamner à une indemnité de licenciement qui peut s’avérer supérieure à l’indemnité que l’employeur a versée pour les 15 premières années.

  • Comment saisir la Commission arbitrale ?

Le Journaliste saisit la Commission arbitrale par mail à secretariat-arbitrale@ccijp.net

Ou par courrier recommandé avec accusé de réception à adresser à :

Commission Arbitrale des Journalistes

221 rue La Fayette

75010 Paris

Au moment de la saisine, le journaliste doit indiquer le nom des parties (le sien et celui de l’employeur), leurs coordonnées complètes, le motif de la rupture du contrat de travail, ainsi que le Syndicat choisi par le journaliste.

La demande sera ensuite traitée par les services de la Commission qui arrêtera une date d’audience.

Le journaliste devra déposer un mémoire rappelant sa carrière, son apport à l’Entreprise, et explicitant le préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail.

Il demande la fixation de l’indemnité de licenciement des Journalistes.

En cas de licenciement pour faute grave, il se défend sur la faute reprochée et demande la fixation de l’indemnité de licenciement.

Pour plus d’informations : http://www.ccijp.net/article-108-fonctionnement-de-la-caj.html

  • L’audience devant la Commission arbitrale :

Le journaliste et l’employeur sont ensuite convoqués à une audience qui se tient dans les locaux de la Commission arbitrale (221 rue La Fayette).

  • Décision de la Commission arbitrale :

Ensuite, et dans les jours qui suivent l’audience, la Commission arbitrale rend sa décision sous forme de sentence écrite.

Cette sentence est adressée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sauf vice de forme ou vice de procédure, la sentence arbitrale ne peut pas faire l’objet d’une procédure d’appel.

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