L’ancienneté du Réalisateur intégré en CDI remonte à la date où la collaboration devient régulière

france televisions 2

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

27 Rue Louis Blanc

75484 PARIS CEDEX 10

Tél : 01.40.38.51.00 

SECTION

Encadrement chambre 5

Marie-Laure CESARION

N° RG F 18/07650 –  N° Portalis

352I-X-B7C-JMG72

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT 

Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2019 en présence de Marie-Laure CESARION, Greffière

Débats à l’audience publique du 25 mars 2019 

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : 

Monsieur Main GOMEZ, President Conseiller (S)

Monsieur Charles-Hurbain PAYART. Assesseur Conseiller (S)

Madame Catherine LEMOINE, Assesseur Conseiller (E)

Madame Nathalie BAROTTE, Assesseur Conseiller (E) 

Assistés lors des débats et du prononcé de Marie-Laure, CESARION Greffière 

ENTRE 

Monsieur

né le

Lieu de naissance :

de nationalite francaise 

Assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS (B53)

Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION DU GROUPE FRANCE TÉLÉVISION « SNRT-CGT »

7 ESPLANADE HENRI DE FRANCE

75015 PARIS

Représenté par Monsieur Christian FRUCHARD, défenseur syndical muni d’un pouvoir, assisté de Me Joyce KTOR2A, avocat au barreau de PARIS (B53) 

INTERVENANT VOLONTAIRE 

ET 

FRANCE TELEVISIONS

7 ESPLANADE HENRI DE FRANCE

75907 PARIS CEDEX 15

Representee par Me Adeline HUSSON, avocat au barreau de PARIS (R271)

substituant Me Marc BORTEN avocat au barreau de PARIS (R271)

DÉFENDERESSE 

Lire la suite:

CABINET-KTORZA-Lancienneté-du-Réalisateur-intégré-en-CDI-remonte-à-la-date-où-la-collaboration-devient-régulière-24-juillet-2019

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