Un dirigeant de France Télévisions condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière pour infraction aux règles d’exécution des dépenses de l’entreprise

Cabinet Ktorza Pantoufle Brodee Article Un dirigeant de France Télévisions condamné

L’Arrêt de la Cour, en date du 28 juillet 2020, raconte une histoire hallucinante. Décryptage.

En 2016, la Cour des comptes sonne l’alerte : les procédures de passation de contrats chez France Télévisions sont suspectes. 

Le but de ces procédures est double, d’un part assurer la transparence et le bon usage des fonds publics et d’autre part, garantir l’égalité des acteurs économiques en face de la puissance publique.

En ligne de mire sur la télévision publique, une soixantaine de contrats passés entre 2012 et 2014. Fournitures de bureau, location de véhicules, taxis, études et conseils, catering, cartes de paiement, prestations informatiques, etc.

Au total plusieurs dizaines de millions d’euros facturés chaque année à France Télévisions…, sans appel d’offres, en infraction à la loi.

Comment est-ce possible ? 

France Télévisions dispose évidemment de toutes les compétences juridiques, comptables et financières, permettant de respecter la réglementation sur l’engagement des dépenses de fonds publics. 

De plus, France télévisions disposait d’un Directeur général délégué aux finances, dont la compétence est au dessus de tout soupçon. En effet, Monsieur Martin Ajdari est un haut fonctionnaire qui, depuis 20 ans, passe sans cesse des cabinets ministériels (contrôleur) aux entreprises publiques (contrôlé). Objectivement, un expert.

Enfin, France Télévisions dispose, au sein de son Conseil d’administration, d’un Comité d’audit et des comptes chargé de contrôler les informations financières. Monsieur Ajdari deviendra d’ailleurs membre de ce Comité. 

Contrôleur, puis contrôlé, puis contrôleur.

Mais revenons à l’histoire de cette décision de justice. 

Les magistrats instruisent le dossier. Monsieur Ajdari est questionné sur 57 contrats passés sans appels d’offres. Les procédures n’ayant pas été respectées, sa responsabilité est engagée. Et là, nouvelle surprise : la défense de Monsieur Ajdari ne communique aucun contrat signé par ce dernier. Sur les 57 contrats évoqués par la Cour, 3 seulement, datant des années 2000, sont produits en justice. 

Serait-il possible que des dizaines de contrats commerciaux soient passés par France Télévisions… oralement ? Monsieur Ajdari aurait-il fait verser plusieurs dizaines de millions d’euros à des prestataires en se contentant d’une poignée de main ?

Le Haut fonctionnaire est condamné. 

Pour la Cour, il s’agissait de punir, comme il ressort de sa compétence, le manquement aux règles de passation de marchés dans un service public. Malheureusement, l’Arrêt ne nous dit guère quel mobile animait ce dirigeant. 

On ressort de cette histoire avec une question : pourquoi ?

cabinet-ktorza-13-Aout-2020-court-de-discipline-budgetaire-et-financiere-france-televisions

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