Le 28 juillet 2020, la Cour de discipline budgétaire et financière a rendu un Arrêt titré « France télévisions : les rémunérations ». Ce Tribunal, attaché à la Cour des Comptes, condamne l’ex-DRH pour infraction aux règles de l’audiovisuel public. Décryptage.
« A redevance échue, transparence due ». Par cette formule le parlementaire Alain Griotteray pointait en 1995 l’opacité des rémunérations des animateurs-producteurs de France 2.
A l’époque, un dirigeant pouvait libeller sans contrôle un chèque sur les fonds publics, ce qui générait des « dérives ». On se souvient des 100 patates ( 1 million de francs ) popularisées par les Inconnus. Mais au total, les versements opaques atteignaient 650 MF, soit 100 millions… d’euros ! On voit par là l’ampleur que peut prendre la dérive quand l’argent public n’est pas engagé avec scrupule… d’où la nécessité morale et juridique d’un contrôle.
Un tel contrôle a été mis en place. C’est ainsi qu’un ou des hauts fonctionnaires sont nommés par l’Etat, pour contrôler l’emploi des fonds dans les Entreprises de l’Audiovisuel public. Au-delà d’un certain montant, 70 000 €, 100 000 €, le versement fait à un salarié, quelle qu’en soit la nature, est soumis à un visa préalable du Contrôleur d’Etat.
De ce fait, au Cabinet, nous sommes depuis une vingtaine d’années amenés à faire viser par les Contrôleurs d’Etat des entités de l’audiovisuel public, les transactions négociées avec les avocats des DRH. D’expérience, nous avons constaté que ce contrôle est sérieux.
C’est donc une procédure citoyenne qui fonctionne, on s’en félicite, car est-ce si fréquent ?
Or voici qu’un dirigeant, disposant de la signature de France Télévisions en sa qualité de DRH, croit pouvoir se positionner au-dessus des règles. Monsieur Arnaud Lesaunier s’autorise ainsi à décider :
soit de présenter le dossier au visa du Contrôleur,
soit d’interpréter les règles pour ne pas le présenter,
soit, carrément, de ne pas le présenter,
soit enfin de passer outre l’avis défavorable du Contrôleur.
C’est cette forme de désinvolture coupable qui a été sanctionnée par la Cour.
La décision peut être consultée ci-dessous.
Cette condamnation suscite deux questions.
Comment est-il possible que la Direction générale de France Télévisions nommé à la tête de France TV Studio un décideur condamné pour faute de gestion ?
Et la seconde :
Monsieur Lesaunier est un professionnel averti, maîtrisant les procédures de rigueur. Il ne fait pas de doute que ses transgressions soient volontaires. Or le mobile qu’il poursuit en tentant de contourner le contrôle de l’Etat n’est pas apparu. La question demeure donc : pourquoi ?
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