La gestion sociale de France Télévisions, mise en œuvre d’abord par l’ancien DRH Technologies et Moyens de Fabrication puis poursuivie par sa remplaçante, le tout chapeauté par la Directrice du Service Juridico-social, vient une nouvelle fois d’être sanctionnée par la Justice.
Il s’agit de 3 affaires concernant :
. un Électricien – Éclairagiste,
. un Chef Opérateur de prise de son,
. un Chef Opérateur de prise de vue.
Ces trois salariés étaient soumis abusivement à une succession de CDD pendant plus de 2 décennies alors même qu’ils occupaient un emploi permanent puisque œuvrant aux productions audiovisuelles de France Télévisions.
Les juridictions ont requalifié, et depuis le 1er jour travaillé, la relation de travail en un CDI à temps plein.
Au-delà de la reconnaissance du CDI, les décisions judiciaires venant d’être rendues, sont intéressantes en ce qu’elles ordonnent à France Télévisions de régler aux salariés, les salaires correspondant aux périodes séparant chaque CDD.
Ces précaires de France Télévisions étaient appelés pour travailler dans les conditions suivantes :
. pas de plannings ou plannings transmis tardivement,
. contactés par téléphone,
. appelés la veille pour le lendemain, voire le matin pour l’après-midi,
. leurs jours de travail ne présentaient aucune fixité d’une semaine à l’autre, ou d’un mois sur l’autre,
. ils subissaient des modifications constantes de la planification avec, et à la dernière minute, des ajouts ou des retraits des jours de travail prévus initialement, …
Les juridictions ont considéré que pendant ces périodes entre deux CDD, France Télévisions immobilisait, de fait, la force de travail de ces salariés. L’employeur est donc redevable du salaire correspondant à ces périodes, sans déduction des allocations versées par le Pôle Emploi Spectacle.
Ainsi, la Cour de cassation, par 3 arrêts du 6 juillet 2022, confirme les arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris les 27 janvier 2021 et 3 février 2021 condamnant France Télévisions aux rappels de salaires. Ces décisions se trouvent sous le lien :
cabinetktorza@wanadoo.fr_20220707_084519 cabinetktorza@wanadoo.fr_20220707_080634 cabinetktorza@wanadoo.fr_20220707_080620 cabinetktorza@wanadoo.fr_20220707_084538 cabinetktorza@wanadoo.fr_20220707_084548 cabinetktorza@wanadoo.fr_20220707_080406Au total, cette « gestion sociale » a coûté, à ce jour, aux derniers publics, pour ces 3 affaires, plus de 400 000 €.