La règle est claire : le salarié obtenant la requalification de ses CDD en un CDI, doit voir son ancienneté dans l’entreprise reconnue au premier jour travaillé.
La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler ce principe à France Télévisions pour une Cheffe Opératrice du son collaborant au sein de l’entreprise depuis le 15 décembre 1992.
Dans cette affaire, la relation de travail était abusivement couverte depuis cette date par des CDD successifs. Ce dossier était suivi par la DRH de la Direction de l’Information au siège de France Télé. Alors que l’entreprise est condamnée depuis plus de 30 ans à requalifier la collaboration en CDI de ses techniciens et journalistes, occupant un emploi permanent, et ce avec la reprise de l’ancienneté depuis l’origine, la Cheffe Opératrice du son s’était vu refuser un CDI et la reconnaissance de son ancienneté.
La salariée avait obtenu en justice la requalification de sa collaboration en CDI.
Si la DRH en charge avait fini par établir un CDI, l’ancienneté à partir du 1er jour travaillé était toujours refusée à la Cheffe Opératrice.
A ce titre, il nous est régulièrement rapporté qu’en interne, les précaires étaient désinformés quant à leurs droits, la Direction soutenant, faussement, qu’en cas d’établissement d’un CDI au profit d’un précaire, l’ancienneté ne doit pas être reprise dès l’origine, mais « compactée » et réduite au nombre de jours de collaboration en CDD.
La Cour de cassation vient donc une nouvelle fois de rappeler France Télévisions à ses obligations.
La salariée doit aujourd’hui poursuivre sa procédure devant la Cour d’appel de renvoi de Paris, pour obtenir les conséquences financières de cette reprise d’ancienneté depuis le 1er jour travaillé, notamment un rappel de prime d’ancienneté, la prime d’ancienneté devant être calculée pour tenir compte du début de la collaboration au 15 décembre 1992.
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