COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 mars 2019
Rejet non specialement motive
M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président
Pourvoi n° M 17-30.990
Decision n° 10338 F
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante:
Vu le pourvoi formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est 7 esplanade Henri de France, 75015 Paris,
contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans Ie litige l’opposant :
1°/ a M. ___________
2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et télévision du groupe France télévisions (SNRT-CGT), dont le siège est 7 esplanade Henri de France, 75015 Paris,
Lire la suite:
CABINET-KTORZA-FTV-doit-payer-plein-temps-ses-chefs-OPS-permittents-3-mai-2019