Un Réalisateur permittent de FTV doit être employé en CDI à temps plein

France_televisions 1

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

27 Rue Louis Blanc

75484 PARIS CEDEX 10

Tel : 01.40.38.52.00 

SECTION Encadrement chambre 5

MLC 

N° RG F 18/08049 N° Portalis

352I-X-B7C-JMHN7 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2019 en présence

de Marie-Laure CESARION, Greffiere

Débats a l’audience publique du 25 mars 2019

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : 

Monsieur Alain GOMEZ, President Conseiller (S)

Monsieur Charles-Hurbain PAYART, Assesseur Conseiller (S)

Madame Catherine LEMOINE, Assesseur Conseiller (E)

Madame Nathalie BAROTTE, Assesseur Conseiller (E)

Assistés lors des débats et du prononcé de Marie-Laure,

CESARION Greffiere 

ENTRE 

Monsieur

ne le

Lieu de naissance : 

Assists de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS (B53)

DEMANDEUR

Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION

DU GROUPE FRANCE TÉLÉVISION « SNRT-CGT »

7 ESPLANADE HENRI DE FRANCE

75015 PARIS

Represents Monsieur Christian FRUCHARD, défenseur syndical muni d’un pouvoir, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat an barreau de PARIS (B53) 

INTERVENANT VOLONTAIRE 

ET 

FRANCE TELEVISIONS

7 ESPLANADE HENRI DE FRANCE

75907 PARIS CEDEX 15

Représentée par Me Adeline HUSSON, avocat au barreau de PARIS (R271)

substituant Me Marc BORTEN avocat au barreau de PARIS (R271)

DEFENDERESSE 

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CABINET-KTORZA-Un-Réalisateur-permittent-de-FTV-doit-être-employé-en-CDI-à-temps-plein-24-juillet-2019-1

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