Le Réalisateur intégré en CDI a droit à un rappel sur prime d’ancienneté

France_televisions 1

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

27 Rue Louis Blanc

75484 PARIS CEDEX 10

Tel : 01.40.38.52.00 

SECTION 

Encadrement chambre 5

MLC

N° RG F 18/09042 N° Portalis

352I-X-B7C-JMIR5 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2019 en présence de Marie-Laure CESARION, Greffière

Debats a l’audience publique du 25 mars 2019

Composition du bureau de jugement hors des débats et du delibere :

Monsieur Alain GOMEZ, Président Conseiller (S)

Monsieur Charles-Hurbain PAYART, Assesseur Conseiller (S)

Madame Catherine LEMOINE, Assesseur Conseiller (E)

Madame Nathalie BAROTTE, Assesseur Conseiller (E)

Assistés lors des débats et du prononcé de Marie-Laure, CESARION Greffière 

ENTRE 

M._____

le Lieu de naissance

de nationalite francaise

Assisté de Me Joyce KTORZA B53 (Avocat au barreau de PARIS)

Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION DU GROUPE FRANCE TÉLÉVISION « SNRT-CGT »

7 ESPLANADE HENRI DE FRANCE

75015 PARIS

Represents Monsieur Christian FRUCHARD, défenseur syndical muni d’un pouvoir, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS (B53)

INTERVENANT VOLONTAIRE 

ET 

FRANCE TELEVISIONS

7 ESPLANADE HENRI DE FRANCE

75907 PARIS CEDEX 15

Représentée par Me Adeline HUSSON, avocat au barreau de PARIS (R271)

substituant Me Marc BORTEN avocat au barreau de PARIS (R271)

DEFENDRESSE

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CABINET-KTORZA-Le-Réalisateur-intégré-en-CDI-a-droit-a-un-rappel-sur-prime-dancienneté-24-juillet-2019

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