Et vos papiers ?

Cabinet Ktorza De Funes

Les menottes roses (3/5). Suite de l’audience de la Cour des appels correctionnels : bizarre, les contrats se sont perdus sur la route…

Imaginez-vous contrôlé par les gendarmes. Vous prétendez être en règle, mais vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire. Ce jour-là, pour la maréchaussée, pas d’indulgences ! Vous voilà déféré au tribunal. 

Imagineriez-vous vous présenter sans le document qui fait foi, et expliquer au juge que, l’ayant oublié dans le tiroir de la commode de votre maison de campagne, vous vous offrez de le convaincre, oralement, que vous êtes bien en règle ? Évidemment non.

Mais…

Quand Monsieur Olivier Godard, le DRH responsable de la salariée plaignante, entre dans la salle d’audience des appels correctionnels… c’est sans les papiers ! 

La Cour relève que la trentaine de contrats censés couvrir les jours d’emploi de la journaliste en 2013 et 2014 ne sont pas produits par FTV. 

Du fait de cette carence, la Cour indique qu’elle confirme la condamnation.

La solution est non seulement correcte mais indiscutable : le Code du travail dispose que ne pas établir par écrit un contrat à durée déterminée est un délit.

Monsieur Godard l’ignore-t-il ?

Pourtant cela fait déjà 4 ans que la procédure est en cours.

Le service RH ( plusieurs centaines de collaborateurs ) a donc disposé de… 54 mois pour récupérer les CDD signés dans le dossier de la salariée. 

Pourquoi donc cette carence, qui privait la défense de FTV de plaider la licéité des motifs indiqués dans lesdits contrats ?

Une raison fort raisonnée existe, que nous pensons connaître, pour l’éprouver de longue date dans nombre de procès civils traitant de l’abus de CDD par la télévision publique. 

Dans la plupart des cas, la direction RH ne communique aucun contrat. Le Tribunal s’en étonne parfois à haute voix, et interroge alors le représentant de FTV.

Allez, partageons ce moment de gaîté offert aux juges, en rapportant quelques-unes des réponses ciselées à la Barre :

« Les contrats pour 10 intermittents ? Il faudrait un 35 tonnes Monsieur le Président ! »

« Un incendie a ravagé les locaux, Monsieur le Président »

« Impossible, Monsieur le Président, les archives sont à Bry-Sur-Marne »

« Un dégât des eaux ( la Marne, peut-être ? ) a endommagé les archives »

« Les contrats sont sous scellés dans une procédure pénale parallèle ».

A contrario et pour finir, une occurrence lumineuse. Une avocate adverse que la formation du Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes questionnait avec insistance – « Mais pourquoi donc ne versez-vous pas les contrats aux débats ? », répondit sans sourciller :

« Joker !, Monsieur le Président ». 

Permettez-nous une spéciale dédicace à notre Consœur, pour ce moment de pure élégance.

Reste que ce tropisme pour la dissimulation étonne.

L’exigence de vérité semble évidente d’un service public ( audiovisuel ) à un autre ( justice ). C’est pourtant une ligne opposée, et mûrement réfléchie, qui est suivie :

Ce que le service RH signifie, à longueur d’année, officiellement en justice, et en interne auprès des hommes et femmes qui font la télévision, c’est que sa ligne, sa politique de gestion, ne seront déterminées ni par la loi, ni par le juge, mais seulement par sa propre logique.

C’est ainsi que des centaines de milliers de CDD sont établis au nom de France Télévisions en toute inutilité puisque le service RH se garde bien, quand il en est besoin, de leur faire remplir leur seul objet – justifier aux autorités compétentes la précarité de l’embauche.

Revenons à notre audience d’appel correctionnel :

Le jour où la difficulté n’est plus prud’homale mais pénale, le jour où le risque n’est plus de dépenser quelques milliers de redevances, mais de faire condamner la patronne, la question de la production des CDD ne devrait-elle pas être appréciée… moins cavalièrement ?

Ici, de nouvelles interrogations surgissent. 

Monsieur Godard est-il à l’origine d’une logique de défense qui le dépasse ?

A-t-il seul décidé de se défausser, au lieu de revendiquer le refus d’intégration de la victime ?

S’il n’est pas celui qui a décidé de laisser condamner la direction générale, alors qui ?

Et un soupçon vient légitimement effleurer les esprits : si la condamnation a été actée par la défense déjà avant l’audience, serait-ce parce que, en réalité… seule compte l’identité de celui qui la portera ? 

Ce soupçon, plaçons-le entre crochets. En attente. Continuons la découverte de l’Arrêt. 

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Notre analyse de l’Arrêt dans les chroniques de suite :
(4/5) Comment la DRH se défausse sur les opérationnels
(5/5) Qui sert de fusible à qui ?   
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Photo : Jean Girault
Texte : Oury Attia
Maquette : Nimtsa Web Design
Avocats plaidants côté salariés : Sylvain Roumier 

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