Et vos papiers ?

Cabinet Ktorza De Funes

Les menottes roses ( 3/5 ). Suite de l’audience de la Cour des appels correctionnels : bizarre, les contrats se sont perdus sur la route…

Imaginez-vous contrôlé par les gendarmes. Vous prétendez être en règle, mais vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire. Ce jour-là, pour la maréchaussée, pas d’indulgences ! Vous voilà déféré au tribunal. 

Imagineriez-vous vous présenter au juge sans le document qui fait foi, et lui expliquer que, l’ayant oublié dans le tiroir de la commode de votre maison de campagne, vous vous offrez de le convaincre, oralement, que vous êtes bien en règle ? Évidemment non.

Mais…

Quand Monsieur Olivier Godard, le DRH responsable de la salariée plaignante, entre dans la salle d’audience des appels correctionnels… c’est sans les papiers ! 

La Cour relève ( page 13 de l’Arrêt ) que la trentaine de contrats censés couvrir les jours d’emploi de la journaliste en 2013 et 2014 ne sont pas produits par FTV. 

Du fait de cette carence, la Cour d’appel indique confirmer la condamnation de l’entreprise.

La solution est non seulement correcte mais indiscutable : le Code du travail dispose que ne pas établir par écrit un contrat à durée déterminée est un délit.

Monsieur Godard l’ignore-t-il ?

Plus de 4 ans auparavant, la plaignante avait cité FTV en correctionnelle.

Le service RH ( plusieurs centaines de collaborateurs ) a disposé de 54 mois pour récupérer les contrats signés dans le dossier de la salariée. 

Pourquoi donc cette carence, qui privait la défense de FTV de plaider la licéité des motifs indiqués dans lesdits contrats ?

A notre avis, c’est tout sauf un hasard, une bourde, une méconnaissance de la loi.

Une raison fort raisonnée existe, que nous pensons connaître, pour l’éprouver de longue date dans nombre de procès civils traitant de l’abus de CDD par la télévision publique. 

Dans la plupart des cas, la direction RH ne communique aucun contrat. Le Tribunal s’en étonne parfois à haute voix, et interroge alors le représentant de FTV.

Allez, partageons ce moment de gaîté offert aux juges, en rapportant quelques-unes des réponses ciselées à la barre :

« Les contrats pour 10 intermittents ? Il faudrait un 35 tonnes Monsieur le Président ! »

« Un incendie a ravagé les locaux, Monsieur le Président »

« Impossible, Monsieur le Président, les archives sont à Bry-Sur-Marne »

« Un dégât des eaux ( la Marne, peut-être ? ) a endommagé les archives »

« Les contrats sont sous scellés dans une procédure pénale parallèle ».

A contrario et pour finir, une occurrence lumineuse. Une Consœur que la formation du Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes questionnait avec insistance – « Mais pourquoi donc ne versez-vous pas les contrats aux débats ? », répondit sans sourciller :

« Joker !, Monsieur le Président ». 

Permettez-nous une spéciale dédicace à notre Consœur, pour ce moment de pure élégance.

Reste que ce tropisme pour la dissimulation étonne, alors que la vérité devrait être une exigence, d’un service public ( audiovisuel ) à un autre ( justice ). Et surtout, il apparaît comme une ligne de conduite mûrement réfléchie :

Ce que le service RH signifie, à longueur d’année, officiellement en justice, et en interne auprès des hommes et femmes qui font la télévision, c’est que sa ligne, sa politique de gestion, ne seront déterminées ni par la loi, ni par le juge, mais seulement par sa propre logique.

C’est ainsi que des centaines de milliers de CDD sont établis au nom de France Télévisions en toute inutilité puisque le service RH renonce, quand il en est besoin, à leur faire remplir leur véritable objet ( justifier la précarité de l’embauche ).

Revenons à notre audience d’appel correctionnel :

Le jour où la difficulté n’est plus prud’homale mais pénale, 

le jour où le risque n’est plus de dépenser quelques centaines ou milliers de redevances, mais de faire condamner la patronne, 

la question de la production des CDD ne pourrait-elle être appréciée… moins cavalièrement ?

Ici, de nouvelles questions apparaissent. 

Monsieur Godard est-il responsable de logiques de défense qui le dépassent ?

S’il n’est pas celui qui a décidé de laisser la procédure mener à la condamnation, qui ?

Et un soupçon vient légitimement effleurer les esprits : si la condamnation a été actée déjà avant l’audience, c’est que… seule compte l’identité de celui qui la portera ? 

Nous vous proposerons ( prochaine chronique ) de poursuivre la découverte de l’Arrêt… pour essayer de comprendre.

Photo : Jean Girault
Texte : Oury Attia
Maquette : Nimtsa Web Design
Avocats plaidants côté salariés : Sylvain Roumier 

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