Malgré ses multiples demandes et postulations, la DRH « en charge » refusait, sans motif, toute régularisation.

La Journaliste avec le support du SNJ, a saisi la Justice.

Le résultat du match :

. la Journaliste a vu ses CDD requalifiés en CDI

. le CDI est à temps plein

. son ancienneté a été reprise dès l’origine (2015)

. à un salaire identique à celui de ses collègues « officiellement » en CDI, disposant du même nombre d’années « Carte de presse »

. France Télévisions a été condamnée à indemniser la Journaliste de son préjudice de précarité et de ses frais de procédure.

La décision judiciaire, définitive, figure sous le lien : Télécharger en PDF

La semaine prochaine, vous saurez comment cette Journaliste a décroché une deuxième médaille d’or dans une autre discipline.

Si vous avez manqué le début : un réalisateur de bandes annonces de Plus belle la vie, en CDD à France TV pendant… 18 ans, se retrouve brusquement évincé.

La cause invoquée : on change de diffuseur.

La Direction de France TV va rassurer les équipes :

« vous serez tous reclassés ». Jusque-là, rien de plus normal, c’est la loi.

Le réalisateur y croit et va donc voir la DRH en charge, celle des Technologies et Moyens de Fabrication.

La seule demande du salarié : le respect des engagements de la Direction. En clair : continuer à travailler au sein du Service des bandes-annonces de France TV.

Mais les promesses n’engageant que ceux qui les écoutent, il ne sera évidemment pas reclassé.

Il saisit le Conseil de prud’hommes de Paris.

Le jugement Texte du jugement.pdf, aujourd’hui définitif, décide :

la non-reconduction du énième CDD est qualifiée de licenciement abusif.

L’épisode s’achève sur un happy end : le réalisateur repart des prud’hommes avec 175 000 € y compris les cotisations sociales et les intérêts de retard.

Ce n’est sans doute pas assez.

C’est pourquoi France Télévisions a fait paraître l’offre d’emploi suivante :

L’entreprise recherche : « Juriste spécialisé(e) en droit ».

Pour celles et ceux intéressés par ce poste, vous trouverez cette annonce sous le lien : (Document PDF)

C’est donc avec une certaine impatience que nous attendons de futures offres d’emploi telles que :

• France Télévisions recherche Journaliste spécialisé(e) en journalisme

• France Télévisions recherche Chef(fe) Monteur (euse) spécialisé(e) en montage

• France Télévisions recherche Preneur(euse) de son spécialisé(e) en prise de son

• France Télévisions recherche Chef(fe) Opérateur(trice) de prise de vue spécialisé(e) en prise de vue

C’est la décision du Conseil de prud’hommes de Paris du 24 juin 2022 figurant sous le lien <Télécharger le PDF>.

Dans cette affaire, la DRH de l’Information au Siège de L’Entreprise avait imposé à ce journaliste des CDD aux motifs de « remplacement » et d’« accroissement temporaire d’activité ».

Cette même DRH avait refusé la candidature du salarié à un poste en CDI ouvert à la Rédaction alléguant que le Journaliste n’était pas assez expérimenté. Comme s’il appartenait à une DRH de juger du travail d’un Journaliste…

Le Journaliste a donc saisi la juridiction prudhommale. 

Les juges ont considéré que l’employeur alimentait, en réalité, la précarité par cet abus de recours aux CDD et l’a condamné à intégrer en CDI le salarié relevant que son travail au sein de la Rédaction correspondait à l’activité normale et permanente de l’entreprise, peu important son ancienneté. 

Le Journaliste poursuit aujourd’hui sa relation de travail en CDI au sein de France Télévisions.

Il s’agit de 3 affaires concernant : 

. un Électricien – Éclairagiste, 

. un Chef Opérateur de prise de son, 

. un Chef Opérateur de prise de vue. 

Ces trois salariés étaient soumis abusivement à une succession de CDD pendant plus de 2 décennies alors même qu’ils occupaient un emploi permanent puisque œuvrant aux productions audiovisuelles de France Télévisions. 

Les juridictions ont requalifié, et depuis le 1^er jour travaillé, la relation de travail en un CDI à temps plein. 

Au-delà de la reconnaissance du CDI, les décisions judiciaires venant d’être rendues, sont intéressantes en ce qu’elles ordonnent à France Télévisions de régler aux salariés, les salaires correspondant aux périodes séparant chaque CDD. 

Ces précaires de France Télévisions étaient appelés pour travailler dans les conditions suivantes :

. pas de plannings ou plannings transmis tardivement,

. contactés par téléphone, 

. appelés la veille pour le lendemain, voire le matin pour l’après-midi,

. leurs jours de travail ne présentaient aucune fixité d’une semaine à l’autre, ou d’un mois sur l’autre,

. ils subissaient des modifications constantes de la planification avec, et à la dernière minute, des ajouts ou des retraits des jours de travail prévus initialement, …

Les juridictions ont considéré que pendant ces périodes entre deux CDD, France Télévisions immobilisait, de fait, la force de travail de ces salariés. L’employeur est donc redevable du salaire correspondant à ces périodes, sans déduction des allocations versées par le Pôle Emploi Spectacle.

Ainsi, la Cour de cassation, par 3 arrêts du 6 juillet 2022, confirme les arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris les 27 janvier 2021 et 3 février 2021 condamnant France Télévisions aux rappels de salaires. Ces décisions se trouvent sous le lien :

Au total, cette « gestion sociale » a coûté, à ce jour, aux derniers publics, pour ces 3 affaires, plus de 400 000 €.

C’est la somme que FTV a dû payer à seulement… 2 journalistes.

Dans ces affaires, conduites tout au long des procédures judiciaires par la Responsable du Service Juridique social-Relations individuelles de France Télévisions, l’entreprise avait employé pendant deux décennies, deux journalistes du Service Infographie de la Rédaction nationale de France 3 :

. en refusant de les salarier

. en exigeant d’eux l’émission de factures pour être payé de leur travail 

. en ne réglant pas un euro de cotisation aux caisses sociales 

. en interdisant ainsi aux journalistes d’accéder à terme, à la pension de retraite des salariés

. en leur déniant la qualité de journaliste 

. en les évinçant sans indemnité et sans remise de l’Attestation Pôle Emploi, les empêchant de percevoir les allocations chômage.

Ces deux journalistes ont obtenu des juridictions sociales et de la Commission arbitrale des journalistes :

la reconnaissance du statut salarié

la qualification de leurs travaux d’Infographie en un travail journalistique

le statut de Journaliste

la compensation de leur préjudice de retraite

la remise de l’attestation Pôle Emploi

la prime d’ancienneté et le 13^ème mois des Journalistes

la qualification de la rupture en licenciement abusif

l’indemnisation du préjudice résultant du licenciement

En additionnant les condamnations en principal, les cotisations sociales dues sur les rappels de salaire, les frais de justice et les intérêts de retard, c’est bien la somme de 1 500 000 € que France Télévisions a déboursée pour ces journalistes aux termes de décisions judiciaires à présent définitives. Ces décisions figurent sous ce lien.

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En conclusion, rappelons que ces condamnations – évitables par le simple respect des normes légales applicables aux journalistes – sont supportées par les deniers publics.

La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler ce principe à France Télévisions pour une Cheffe Opératrice du son collaborant au sein de l’entreprise depuis le 15 décembre 1992.

Dans cette affaire, la relation de travail était abusivement couverte depuis cette date par des CDD successifs. Ce dossier était suivi par la DRH de la Direction de l’Information au siège de France Télé. Alors que l’entreprise est condamnée depuis plus de 30 ans à requalifier la collaboration en CDI de ses techniciens et journalistes, occupant un emploi permanent, et ce avec la reprise de l’ancienneté depuis l’origine, la Cheffe Opératrice du son s’était vu refuser un CDI et la reconnaissance de son ancienneté.

La salariée avait obtenu en justice la requalification de sa collaboration en CDI.

Si la DRH en charge avait fini par établir un CDI, l’ancienneté à partir du 1er jour travaillé était toujours refusée à la Cheffe Opératrice.

A ce titre, il nous est régulièrement rapporté qu’en interne, les précaires étaient désinformés quant à leurs droits, la Direction soutenant, faussement, qu’en cas d’établissement d’un CDI au profit d’un précaire, l’ancienneté ne doit pas être reprise dès l’origine, mais « compactée » et réduite au nombre de jours de collaboration en CDD.

La Cour de cassation vient donc une nouvelle fois de rappeler France Télévisions à ses obligations.

La salariée doit aujourd’hui poursuivre sa procédure devant la Cour d’appel de renvoi de Paris, pour obtenir les conséquences financières de cette reprise d’ancienneté depuis le 1er jour travaillé, notamment un rappel de prime d’ancienneté, la prime d’ancienneté devant être calculée pour tenir compte du début de la collaboration au 15 décembre 1992.

Télécharger la décision en PDF

500 000 €. 

500 000 €, c’est le coût des condamnations (rappels de salaire, cotisations sociales, indemnités de rupture, intérêts de retard) prononcées par la Justice à l’encontre de France Télévisions.

Les RH avaient eu le tort de précariser pendant 25 ans un Cadreur Caméraman puis de l’évincer sans le remercier.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 octobre 2021 figure sous le lien (Fichier pdf) 

Cette décision est définitive depuis le 25 janvier 2022.

« ARRET DU 07 OCTOBRE 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06917 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YWA »

CA Paris, pôle 6 – ch. 8, 7 oct. 2021, n° 18/06917

« A redevance échue, transparence due ». Par cette formule le parlementaire Alain Griotteray pointait en 1995 l’opacité des rémunérations des animateurs-producteurs de France 2.

A l’époque, un dirigeant pouvait libeller sans contrôle un chèque sur les fonds publics, ce qui générait des « dérives ». On se souvient des 100 patates ( 1 million de francs ) popularisées par les Inconnus. Mais au total, les versements opaques atteignaient 650 MF, soit 100 millions… d’euros ! On voit par là l’ampleur que peut prendre la dérive quand l’argent public n’est pas engagé avec scrupule… d’où la nécessité morale et juridique d’un contrôle. 

Un tel contrôle a été mis en place. C’est ainsi qu’un ou des hauts fonctionnaires sont nommés par l’Etat, pour contrôler l’emploi des fonds dans les Entreprises de l’Audiovisuel public. Au-delà d’un certain montant, 70 000 €, 100 000 €, le versement fait à un salarié, quelle qu’en soit la nature, est soumis à un visa préalable du Contrôleur d’Etat. 

De ce fait, au Cabinet, nous sommes depuis une vingtaine d’années amenés à faire viser par les Contrôleurs d’Etat des entités de l’audiovisuel public, les transactions négociées avec les avocats des DRH. D’expérience, nous avons constaté que ce contrôle est sérieux. 

C’est donc une procédure citoyenne qui fonctionne, on s’en félicite, car est-ce si fréquent ? 

Or voici qu’un dirigeant, disposant de la signature de France Télévisions en sa qualité de DRH, croit pouvoir se positionner au-dessus des règles. Monsieur Arnaud Lesaunier s’autorise ainsi à décider :

soit de présenter le dossier au visa du Contrôleur,

soit d’interpréter les règles pour ne pas le présenter,

soit, carrément, de ne pas le présenter,

soit enfin de passer outre l’avis défavorable du Contrôleur. 

C’est cette forme de désinvolture coupable qui a été sanctionnée par la Cour. 

La décision peut être consultée ci-dessous. 

Cette condamnation suscite deux questions.

Comment est-il possible que la Direction générale de France Télévisions nommé à la tête de France TV Studio un décideur condamné pour faute de gestion ? 

Et la seconde : 

Monsieur Lesaunier est un professionnel averti, maîtrisant les procédures de rigueur. Il ne fait pas de doute que ses transgressions soient volontaires. Or le mobile qu’il poursuit en tentant de contourner le contrôle de l’Etat n’est pas apparu. La question demeure donc : pourquoi ? 

En 2016, la Cour des comptes sonne l’alerte : les procédures de passation de contrats chez France Télévisions sont suspectes. 

Le but de ces procédures est double, d’un part assurer la transparence et le bon usage des fonds publics et d’autre part, garantir l’égalité des acteurs économiques en face de la puissance publique.

En ligne de mire sur la télévision publique, une soixantaine de contrats passés entre 2012 et 2014. Fournitures de bureau, location de véhicules, taxis, études et conseils, catering, cartes de paiement, prestations informatiques, etc.

Au total plusieurs dizaines de millions d’euros facturés chaque année à France Télévisions…, sans appel d’offres, en infraction à la loi.

Comment est-ce possible ? 

France Télévisions dispose évidemment de toutes les compétences juridiques, comptables et financières, permettant de respecter la réglementation sur l’engagement des dépenses de fonds publics. 

De plus, France télévisions disposait d’un Directeur général délégué aux finances, dont la compétence est au dessus de tout soupçon. En effet, Monsieur Martin Ajdari est un haut fonctionnaire qui, depuis 20 ans, passe sans cesse des cabinets ministériels (contrôleur) aux entreprises publiques (contrôlé). Objectivement, un expert.

Enfin, France Télévisions dispose, au sein de son Conseil d’administration, d’un Comité d’audit et des comptes chargé de contrôler les informations financières. Monsieur Ajdari deviendra d’ailleurs membre de ce Comité. 

Contrôleur, puis contrôlé, puis contrôleur.

Mais revenons à l’histoire de cette décision de justice. 

Les magistrats instruisent le dossier. Monsieur Ajdari est questionné sur 57 contrats passés sans appels d’offres. Les procédures n’ayant pas été respectées, sa responsabilité est engagée. Et là, nouvelle surprise : la défense de Monsieur Ajdari ne communique aucun contrat signé par ce dernier. Sur les 57 contrats évoqués par la Cour, 3 seulement, datant des années 2000, sont produits en justice. 

Serait-il possible que des dizaines de contrats commerciaux soient passés par France Télévisions… oralement ? Monsieur Ajdari aurait-il fait verser plusieurs dizaines de millions d’euros à des prestataires en se contentant d’une poignée de main ?

Le Haut fonctionnaire est condamné. 

Pour la Cour, il s’agissait de punir, comme il ressort de sa compétence, le manquement aux règles de passation de marchés dans un service public. Malheureusement, l’Arrêt ne nous dit guère quel mobile animait ce dirigeant. 

On ressort de cette histoire avec une question : pourquoi ?