Malgré ses multiples demandes et postulations, la DRH « en charge » refusait, sans motif, toute régularisation.

La Journaliste avec le support du SNJ, a saisi la Justice.

Le résultat du match :

. la Journaliste a vu ses CDD requalifiés en CDI

. le CDI est à temps plein

. son ancienneté a été reprise dès l’origine (2015)

. à un salaire identique à celui de ses collègues « officiellement » en CDI, disposant du même nombre d’années « Carte de presse »

. France Télévisions a été condamnée à indemniser la Journaliste de son préjudice de précarité et de ses frais de procédure.

La décision judiciaire, définitive, figure sous le lien : Télécharger en PDF

La semaine prochaine, vous saurez comment cette Journaliste a décroché une deuxième médaille d’or dans une autre discipline.

Si vous avez manqué le début : un réalisateur de bandes annonces de Plus belle la vie, en CDD à France TV pendant… 18 ans, se retrouve brusquement évincé.

La cause invoquée : on change de diffuseur.

La Direction de France TV va rassurer les équipes :

« vous serez tous reclassés ». Jusque-là, rien de plus normal, c’est la loi.

Le réalisateur y croit et va donc voir la DRH en charge, celle des Technologies et Moyens de Fabrication.

La seule demande du salarié : le respect des engagements de la Direction. En clair : continuer à travailler au sein du Service des bandes-annonces de France TV.

Mais les promesses n’engageant que ceux qui les écoutent, il ne sera évidemment pas reclassé.

Il saisit le Conseil de prud’hommes de Paris.

Le jugement Texte du jugement.pdf, aujourd’hui définitif, décide :

la non-reconduction du énième CDD est qualifiée de licenciement abusif.

L’épisode s’achève sur un happy end : le réalisateur repart des prud’hommes avec 175 000 € y compris les cotisations sociales et les intérêts de retard.

Ce n’est sans doute pas assez.

C’est pourquoi France Télévisions a fait paraître l’offre d’emploi suivante :

L’entreprise recherche : « Juriste spécialisé(e) en droit ».

Pour celles et ceux intéressés par ce poste, vous trouverez cette annonce sous le lien : (Document PDF)

C’est donc avec une certaine impatience que nous attendons de futures offres d’emploi telles que :

• France Télévisions recherche Journaliste spécialisé(e) en journalisme

• France Télévisions recherche Chef(fe) Monteur (euse) spécialisé(e) en montage

• France Télévisions recherche Preneur(euse) de son spécialisé(e) en prise de son

• France Télévisions recherche Chef(fe) Opérateur(trice) de prise de vue spécialisé(e) en prise de vue

C’est la décision du Conseil de prud’hommes de Paris du 24 juin 2022 figurant sous le lien <Télécharger le PDF>.

Dans cette affaire, la DRH de l’Information au Siège de L’Entreprise avait imposé à ce journaliste des CDD aux motifs de « remplacement » et d’« accroissement temporaire d’activité ».

Cette même DRH avait refusé la candidature du salarié à un poste en CDI ouvert à la Rédaction alléguant que le Journaliste n’était pas assez expérimenté. Comme s’il appartenait à une DRH de juger du travail d’un Journaliste…

Le Journaliste a donc saisi la juridiction prudhommale. 

Les juges ont considéré que l’employeur alimentait, en réalité, la précarité par cet abus de recours aux CDD et l’a condamné à intégrer en CDI le salarié relevant que son travail au sein de la Rédaction correspondait à l’activité normale et permanente de l’entreprise, peu important son ancienneté. 

Le Journaliste poursuit aujourd’hui sa relation de travail en CDI au sein de France Télévisions.

Il s’agit de 3 affaires concernant : 

. un Électricien – Éclairagiste, 

. un Chef Opérateur de prise de son, 

. un Chef Opérateur de prise de vue. 

Ces trois salariés étaient soumis abusivement à une succession de CDD pendant plus de 2 décennies alors même qu’ils occupaient un emploi permanent puisque œuvrant aux productions audiovisuelles de France Télévisions. 

Les juridictions ont requalifié, et depuis le 1^er jour travaillé, la relation de travail en un CDI à temps plein. 

Au-delà de la reconnaissance du CDI, les décisions judiciaires venant d’être rendues, sont intéressantes en ce qu’elles ordonnent à France Télévisions de régler aux salariés, les salaires correspondant aux périodes séparant chaque CDD. 

Ces précaires de France Télévisions étaient appelés pour travailler dans les conditions suivantes :

. pas de plannings ou plannings transmis tardivement,

. contactés par téléphone, 

. appelés la veille pour le lendemain, voire le matin pour l’après-midi,

. leurs jours de travail ne présentaient aucune fixité d’une semaine à l’autre, ou d’un mois sur l’autre,

. ils subissaient des modifications constantes de la planification avec, et à la dernière minute, des ajouts ou des retraits des jours de travail prévus initialement, …

Les juridictions ont considéré que pendant ces périodes entre deux CDD, France Télévisions immobilisait, de fait, la force de travail de ces salariés. L’employeur est donc redevable du salaire correspondant à ces périodes, sans déduction des allocations versées par le Pôle Emploi Spectacle.

Ainsi, la Cour de cassation, par 3 arrêts du 6 juillet 2022, confirme les arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris les 27 janvier 2021 et 3 février 2021 condamnant France Télévisions aux rappels de salaires. Ces décisions se trouvent sous le lien :

Au total, cette « gestion sociale » a coûté, à ce jour, aux derniers publics, pour ces 3 affaires, plus de 400 000 €.

C’est la somme que FTV a dû payer à seulement… 2 journalistes.

Dans ces affaires, conduites tout au long des procédures judiciaires par la Responsable du Service Juridique social-Relations individuelles de France Télévisions, l’entreprise avait employé pendant deux décennies, deux journalistes du Service Infographie de la Rédaction nationale de France 3 :

. en refusant de les salarier

. en exigeant d’eux l’émission de factures pour être payé de leur travail 

. en ne réglant pas un euro de cotisation aux caisses sociales 

. en interdisant ainsi aux journalistes d’accéder à terme, à la pension de retraite des salariés

. en leur déniant la qualité de journaliste 

. en les évinçant sans indemnité et sans remise de l’Attestation Pôle Emploi, les empêchant de percevoir les allocations chômage.

Ces deux journalistes ont obtenu des juridictions sociales et de la Commission arbitrale des journalistes :

la reconnaissance du statut salarié

la qualification de leurs travaux d’Infographie en un travail journalistique

le statut de Journaliste

la compensation de leur préjudice de retraite

la remise de l’attestation Pôle Emploi

la prime d’ancienneté et le 13^ème mois des Journalistes

la qualification de la rupture en licenciement abusif

l’indemnisation du préjudice résultant du licenciement

En additionnant les condamnations en principal, les cotisations sociales dues sur les rappels de salaire, les frais de justice et les intérêts de retard, c’est bien la somme de 1 500 000 € que France Télévisions a déboursée pour ces journalistes aux termes de décisions judiciaires à présent définitives. Ces décisions figurent sous ce lien.

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En conclusion, rappelons que ces condamnations – évitables par le simple respect des normes légales applicables aux journalistes – sont supportées par les deniers publics.

La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler ce principe à France Télévisions pour une Cheffe Opératrice du son collaborant au sein de l’entreprise depuis le 15 décembre 1992.

Dans cette affaire, la relation de travail était abusivement couverte depuis cette date par des CDD successifs. Ce dossier était suivi par la DRH de la Direction de l’Information au siège de France Télé. Alors que l’entreprise est condamnée depuis plus de 30 ans à requalifier la collaboration en CDI de ses techniciens et journalistes, occupant un emploi permanent, et ce avec la reprise de l’ancienneté depuis l’origine, la Cheffe Opératrice du son s’était vu refuser un CDI et la reconnaissance de son ancienneté.

La salariée avait obtenu en justice la requalification de sa collaboration en CDI.

Si la DRH en charge avait fini par établir un CDI, l’ancienneté à partir du 1er jour travaillé était toujours refusée à la Cheffe Opératrice.

A ce titre, il nous est régulièrement rapporté qu’en interne, les précaires étaient désinformés quant à leurs droits, la Direction soutenant, faussement, qu’en cas d’établissement d’un CDI au profit d’un précaire, l’ancienneté ne doit pas être reprise dès l’origine, mais « compactée » et réduite au nombre de jours de collaboration en CDD.

La Cour de cassation vient donc une nouvelle fois de rappeler France Télévisions à ses obligations.

La salariée doit aujourd’hui poursuivre sa procédure devant la Cour d’appel de renvoi de Paris, pour obtenir les conséquences financières de cette reprise d’ancienneté depuis le 1er jour travaillé, notamment un rappel de prime d’ancienneté, la prime d’ancienneté devant être calculée pour tenir compte du début de la collaboration au 15 décembre 1992.

Télécharger la décision en PDF

500 000 €. 

500 000 €, c’est le coût des condamnations (rappels de salaire, cotisations sociales, indemnités de rupture, intérêts de retard) prononcées par la Justice à l’encontre de France Télévisions.

Les RH avaient eu le tort de précariser pendant 25 ans un Cadreur Caméraman puis de l’évincer sans le remercier.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 octobre 2021 figure sous le lien (Fichier pdf) 

Cette décision est définitive depuis le 25 janvier 2022.

« ARRET DU 07 OCTOBRE 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06917 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YWA »

CA Paris, pôle 6 – ch. 8, 7 oct. 2021, n° 18/06917

Et d’en tirer les conclusions : Ernotte « recule » sur son projet d’externalisation, voire y « renonce ». 

Tout cela… sur la base d’une communication en CSE ! 

Et si on y regardait de plus près ?

Flashback : 

La scène se déroule à l’aube de l’an 2007, dans la tour cylindrique aux parois-miroirs, de l’autre côté de la Seine.

Imaginez.

Votre convocation au Comité de Groupe porte un unique point en ordre du jour : 

Les conséquences sociales de la fusion TPS et Canal SAT

Perdu(e) parmi les dizaines d’invités, élus, syndicalistes, experts, RH, vous entrez dans une salle si vaste que chacun y trouvera place. La puissance de Bouygues ne saurait négliger le moindre symbole ! 

Même si, ce jour-là, on acte une victoire ennemie : la « fusion avec… » est en réalité une « absorption par… ». CANAL va dévorer le satellite TPS, ses chaînes thématiques, ses marques, tout… Jusqu’au personnel ? Sur cet épineux problème va intervenir le PDG, venu présider en personne le CE extraordinaire.

De votre droite, de votre gauche, les interpellations fusent. Grand patron ou pas, la grogne monte, portée par dix-huit mois d’incertitude – le temps qu’a mis le gouvernement pour valider le projet. 

On ne sait toujours pas combien sont concernés par le transfert. Une petite juge, toute seule dans son tribunal d’instance, n’a pas craint d’accéder à notre demande : forcer TPS à communiquer, toutes affaires cessantes, le registre du personnel. 

Las, les cartons de liasses informatisées, listant des dizaines de milliers de contrats, défient la compilation en un temps raisonnable. Nous restons donc sur une approximation : un millier de personnes selon une évaluation syndicale. 

Mais voici que le silence se fait dans la salle de réunion du CE. Le charismatique patron va parler. Brièvement, et cette brièveté augmente encore la force du propos, il assène trois phrases. En substance :

« TF1 est un groupe puissant. Nous avons les moyens de reclasser tout le monde. Personne ne sera laissé sur le bord du chemin. 

Limpide, non ? Un vieux de la vieille se charge d’enfoncer le clou :

– Même les pigistes, Monsieur le Président ?

– Même les pigistes, confirme le boss.

– Même les interm… ? 

– Même les intermittents, coupe le boss.  

Fermez le ban.

Soulagement général.

~ Je vois le truc venir… 

Six mois plus tard, le transfert des contrats de travail est effectif.

Sans reclassement sur TF1. 

Aucun.

~ Outch, quelle histoire ! Passer de « tout le monde reclassé » à « zéro reclassé », quand même, c’est abuser…

C’est juste considérer le personnel comme un acteur économique aux intérêts autres que les siens. Et donc, prendre ses avantages quand et tant qu’il est possible.

~ Business is business… 

Mais quoi… Cette maxime a-t-elle un sens dans les rapports de travail ? Faudrait-il considérer les salariés comme des concurrents, ou des banquiers, ou des fournisseurs ?

Le problème est ailleurs : 

En droit, le non-respect par l’employeur de son engagement n’est pas vraiment sanctionné.

~ Et donc… il peut raconter n’importe quoi ? Sans que sa parole ne l’engage ? 

Oui et non.

Tout engagement de l’employeur le lie. 

Il est tenu de le respecter.

Le droit va même jusqu’à répertorier nombre de formes d’engagements : oraux, écrits, promesses, engagements unilatéraux… 

Le problème est que dans l’immense majorité des cas, l’arsenal judiciaire ne permet pas de le forcer à exécuter son engagement. On ne peut obtenir que des dommages et intérêts.

Et souvent, ça lui fait une belle jambe, à la victime, des dommages et intérêts…

~ Ça signifie que, dans l’affaire Télématin, si la patronne de FTV change encore d’avis, les syndicats pourront demander des dommages et intérêts, mais non pas garder chez FTV ceux qui ne veulent pas partir ? 

Mais oui, et de plus, ces dommages et intérêts peuvent n’être que très symboliques…

~ Si je comprends bien, le problème n’est même pas la crédibilité de la PDG, le problème est la force obligatoire de ses propos ?  

Oui, la question de l’honnêteté intellectuelle de Delphine-Ernotte-personne-privée n’est pas posée. En revanche ce que nous enseignent les relations sociales dans les grandes entreprises, c’est que n’importe qui, placé en position de patron, se sentira autorisé à mentir. 

Mais revenons au constat, fort simple : cette forme particulière d’engagement, consistant à promettre quelque chose à la cantonade, n’a aucune valeur juridique réelle. 

A bon entendeur…

Et allez, une petite dernière pour la route ?

D’après les travaux du CSE, les compte-rendus syndicaux, les articles de presse, et d’après les confidences que nous recueillons, Madame Ernotte a bien parlé de possibilité pour les salariés de « choisir », mais sans jamais prononcer le mot de « volontariat ».  

Il semble que, de bonne foi, quelques protagonistes ont interprété les propos de la patronne. Par besoin de décompresser après des mois de combat ? Par désir de réconforter, un peu trop vite, les victimes ? 

Quoi qu’il en soit, en l’état du débat social, Madame Ernotte ne manifeste aucune intention de garantir aux salariés leur maintien au poste, sauf s’ils « choisissent » de migrer.

La présidente fait preuve de franchise… pour peu qu’on écoute exactement ses dires. 

Photo : TeeShirt AliExpress ( detail )
Texte principal : Oury Attia
Texte en second : Capucine Cueye
Maquette : Nimtsa Web Design
Avocat plaidant côté victimes de la fusion TPS-Canal : Joyce Ktorza 

Pour apprécier la réalité et le contenu exacts des « garanties contractuelles » annoncées, confrontons-les aux garanties d’ores et déjà prévues par la loi. Revue des 8 mesures proposées :

1. L’ancienneté acquise par le salarié sera conservée dans son intégralité.

> Lorsque le contrat de travail est transféré « de droit », d’un employeur à un autre, alors l’ancienneté de services chez le premier employeur est obligatoirement reprise par le second.

> Or FTV soutient que le transfert du contrat de travail est « de droit ».

> En conséquence, l’ancienneté sera obligatoirement reprise par FTV-Studio.

Donc, sur ce point, FTV ne donne aucun avantage au salarié. Que la reprise d’ancienneté soit ou non stipulée « contractuellement » est indifférent. 

2. Le brut annuel de la rémunération est garanti. 

> Lorsque le contrat de travail est transféré « de droit », d’un employeur à un autre, alors la rémunération chez le premier employeur est obligatoirement maintenue chez le second.

> Or FTV soutient que le transfert du contrat de travail est « de droit ».

> En conséquence, le montant de la dernière rémunération annuelle perçue chez FTV est garanti par la loi au sein de FTV-Studio.

Sur ce deuxième point, FTV ne donne pas non plus quelque avantage que ce soit au salarié. 

3. L’actuel régime du temps de travail ( forfait annuel, RTT… ) est garanti

> Le régime du temps de travail interne à une entreprise, quand il prévoit des forfaits annuels, résulte obligatoirement d’un accord signé entre la direction et les syndicats. 

> Or FTV et FTV-Studio sont deux entreprises distinctes.

> En conséquence, le régime du temps de travail des salariés transférés de FTV à FTV-Studio sera celui appliqué à FTV-Studio, à l’exclusion de tout autre.

4. Les actuelles règles FTV de calcul des indemnités de départ seront maintenues  

> Tous les salariés d’une même entreprise doivent être couverts par la même norme collective.

> Si chaque salarié transféré se voit accorder, par contrat, un meilleur calcul d’indemnité de départ, cet avantage individuel équivaudrait à un avantage collectif, réservé aux « ex-FTV ». 

> Il est juridiquement impossible de prévoir deux dispositifs différents d’indemnités de départ, au sein de FTV-Studio, l’un pour les « anciens » et l’autre pour les « transférés ».

Cette hypothèse est analysée plus en détail, jurisprudence à l’appui, sur le blog CGC Media de France Télévisons ( chronique du samedi 9 octobre 2021 ).

Précision : la formule « indemnités de départ » n’a pas de sens juridique. Le droit social désigne les indemnités dues en, cas de rupture du contrat de travail selon leur fonction : indemnité de préavis, de licenciement, de retraite, transactionnelle… Une « indemnité de départ » n’est pas, en droit, la somme de toutes les indemnités possibles et, en particulier, n’est pas le synonyme d’ « indemnité de licenciement ». A bon entendeur…

5. Les clauses particulières de chaque contrat de travail seront maintenues. 

> Lorsque le contrat de travail est transféré « de droit », d’un employeur à un autre, alors les clauses qui y figurent sont obligatoirement maintenues chez le second.

> Or FTV soutient que le transfert du contrat de travail est « de droit ».

> En conséquence, les clauses particulières de chaque contrat de travail seront maintenues.

Donc, sur ce 5^ème point, FTV ne donne toujours aucun avantage que ce soit au salarié : il n’est nul besoin de signer une nouvelle clause exprimant que les anciennes sont maintenues. 

6. Le salarié transféré continuera à bénéficier du CI-ORTF. 

> Le CSE de FTV-Studio a le monopole de gestion des activités sociales et culturelles de FTV-Studio. Et la loi interdit aux employeurs de s’immiscer dans cette gestion. 

> Or selon les informations dont nous disposons, le CSE de FTV-Studio n’est pas adhérent du Comité Inter-entreprises de l’ex-ORTF ( CI-ORTF ).

> Il s’en suit que les salariés de FTV-Studio n’ont pas accès au CI-ORTF. Pour qu’ils y aient accès, il faudrait une décision des syndicats. La direction de FTV-Studio ne pourrait d’y substituer. La direction de FTV, encore moins !  

7. La direction garantit la sécurité d’emploi en s’interdisant de licencier pour cause économique 

> Le licenciement économique est un droit pour les salariés. Il doit être opéré par l’employeur en faveur des salariés qui n’entendent pas s’installer à un autre poste quand le leur est supprimé.

> Si FTV-Studio supprime un magazine, la loi l’oblige à respecter ce point fondamental du droit du licenciement économique. 

> Que FTV le lui interdise ou pas, FTV-Studio devra licencier pour cause économique les collaborateurs des magazines supprimés qui ne désirent pas continuer à travailler pour la filiale. 

8. En cas de suppression de poste, FTV-Studio proposera un emploi du même type.

> Le reclassement est un droit du salarié dont le poste est supprimé. La direction RH doit lui proposer tout emploi disponible en rapport avec ses compétences.

> En cas de suppression d’un magazine ou d’un poste au sein du magazine, FTV-Studio doit travailler au reclassement du salarié, en son sein, au sein du groupe FTV, enfin au sein des autres entreprises de l’audiovisuel public.

> L’engagement de FTV de faire proposer par sa filiale un ( un seul ! ) emploi de même type, n’apporte aucune garantie par rapport à la loi.

En fait, cette 8^ème et dernière mesure est le contraire d’une garantie, elle se situe en retrait par rapport à la loi !

C’est pourtant ce que nous devons conclure, en toute objectivité. Même si l’on se situe dans la thèse de FTV, « transfert de droit des contrats de travail » ( cf sur la valeur de cette thèse notre chronique Le Code du travail impose le transfert des Télématins : info ou intox ), la lettre du 5 octobre est, au mieux, redondante par rapport aux garanties légales qui accompagneraient le salarié, et au pire, trompeuse voire réductrice.

Parce que cette lettre ne recherche, ni de près ni de loin, à s’inscrire dans la loi. Son propos est, traitant les salariés comme des cibles, de leur arracher l’acceptation du transfert. 

Ces cibles ( les salariés ) sont regardées comme de banals acteurs économiques, dont il n’est pas immoral de profiter de la relative faiblesse face à une grosse structure.

Disons la loi du marché, selon laquelle on peut imposer son contrat, ses conditions et son agenda au plus faible.

Exact. Les rédacteurs de la lettre du 5 octobre se situent dans une logique économique, celle du deal gagnant-gagnant. 

C’est simple. Si tout se passe comme l’envisage la lettre, alors :

FTV, conscient que le transfert n’a rien d’obligatoire, y gagne l’accord du salarié-cible.

Le salarié y gagne les « 8 promesses », et la fierté de participer à un titanesque défi : le renforcement du groupe public dans un monde en pleine mutation. 

Photo : AnoukDéqué
Texte principal : Oury Attia
Texte en second : Capucine Cueye
Maquette : Nimtsa Web Design